Coopération territoriale Etat-communes

La promotion d’une gouvernance territoriale multi-niveaux et plurisectorielle

La « Charte de Leipzig sur la ville européenne durable » et les cinq principes d’une bonne gouvernance urbaine

1. Politique urbaine axée sur le bien commun

  • les villes agissent au service du bien commun et mettent à disposition des services et infrastructures d’intérêt général inclusifs, abordables, sûrs et accessibles à toutes et à tous ;
  • des espaces publics de qualité, y inclus l’infrastructure verte et bleue ;
  • et concilient les intérêts publics, économiques et privés.

2. Approche intégrée

  • Tous les domaines de la politique urbaine, tant au niveau spatial que sectoriel et temporel sont coordonnés ;
  • l’approche intégrée repose sur une prise en compte simultanée et équitable de l’ensemble des impératifs et intérêts essentiels au développement des villes ;
  • les villes élaborent des stratégies intégrées de développement urbain et assurent une mise en œuvre visant les trois niveaux de la ville (quartier - autorité locale - aire fonctionnelle).

3. Participation et co-création

  • Dans les processus de développement urbain, une participation publique implique l’ensemble des acteurs de la ville – approche qui renforce également la démocratie locale;
  • de nouvelles formes de participation comprenant la co-création ou la conception conjointe en coopération avec les habitants, les organismes de la société civile et des entreprises privées sont soutenues et améliorées;
  • l’expérimentation de nouvelles formes de participation permet aux villes de mieux gérer les possibles intérêts opposés, de partager les responsabilités et d’élaborer de nouvelles solutions.   

4. Gouvernance multi-niveaux

  • Chaque niveau de gouvernement – local, régional, métropolitain, national, européen et mondial – est d’une certaine manière responsable, tout en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de l’avenir de nos villes ;
  • mettre en œuvre une coopération verticale et horizontale entre tous les niveaux et tous les acteurs, tant de bas en haut ( bottom-up ) que de haut en bas ( top-down ).

5. Approche axée sur le lieu

  • Les stratégies et instruments de soutien doivent s’appuyer sur une analyse approfondie de la situation spécifique sur place, et plus particulièrement, des avantages, risques, et restrictions potentiels.
Les conventions de coopération territoriale État-communes

La loi concernant l’aménagement du territoire prévoit que le ministre de l’aménagement du territoire peut conclure des conventions de coopération territoriale État-communes. Cet outil répond à la volonté politique de renforcer la promotion d’une gouvernance territoriale multi-niveaux et plurisectorielle et de soutenir la mise en œuvre des objectifs du Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT).

Les conventions de coopération territoriale État-communes encouragent une approche de planification dynamique et flexible basée sur le dialogue et le développement de projets concrets. Elles sont caractérisées par un échange d’expériences et de savoir-faire intercommunal, interministériel et multidisciplinaire et contribuent à l’émergence d’une culture de planification plus participative.

 

En général, une démarche incitative, sur base d’appartenance volontaire, s’est avérée plus efficace pour encourager les communes à coopérer et élaborer des stratégies de développement intercommunales voir régionales tel que le « Masterplan Nordstad » , le « Leitbild Uelzechtdall » , le « Plan de développement intégré DICI » ou encore le « Concept directeur du Sud »  et à développer et à mettre en œuvre des projets pilotes concrets.

A présent, une analyse de l’outil des conventions de coopération territoriale Etat-Communes a abouti à des propositions d’actions allant dans le sens de la mise en œuvre d’un programme d’aide pour le développement urbain et régional: Das „Raumgeld“-Programm (Diskussionspapier).

« Le ministre peut, suite à l’accord du Gouvernement en conseil, conclure des conventions de coopération territoriale Etat-communes avec plusieurs communes, avec des communes membres d’un parc naturel ou avec un syndicat de communes. Ces conventions ont pour objet d’inciter les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales ou transfrontalières et de contribuer à la mise en œuvre des plans et programmes de l’aménagement du territoire. » (Art. 26. de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire)

Agglomérations 2021
Carte reprenant les espaces de coopération territoriales État-communes actuels : la Nordstad (les cinq communes préparant la fusion), les communes participant au Forum régional Centre, la Région Sud et le GECT Alzette Belval.

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