Conventions de coopération territoriale Etat-communes

Le développement des régions et de leur structure urbaine étant un thème-clé de l'aménagement du territoire, la loi concernant l’aménagement du territoire prévoit la conclusion de Conventions Etat-Communes visant la mise en œuvre des objectifs du programme directeur de l’aménagement du territoire revendiquant la décentralisation concentrée et la promotion de la coopération intercommunale au niveau local, régional et transfrontalier.

« Le ministre peut, suite à l’accord du Gouvernement en conseil, conclure des conventions de coopération territoriale Etat-communes avec plusieurs communes, avec des communes membres d’un parc naturel ou avec un syndicat de communes. Ces conventions ont pour objet d’inciter les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales ou transfrontalières et de contribuer à la mise en œuvre des plans et programmes de l’aménagement du territoire. » (Art. 26. de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire)

Le programme directeur de 2003, conscient de la nécessité de faire progresser la coopération intercommunale pour atteindre les objectifs de sa politique, prévoyait de créer six régions d’aménagement: Nord, Centre-Nord, Est, Ouest, Centre Sud et Sud. Pourtant, force est de constater qu’à l’exception de la région Sud, ces régions n’ont pas pris forme.

A partir de 2005 un instrument novateur informel et partenarial de conventions de coopération territoriale Etat-communes a été mis en place pour la promotion d’un développement urbain intégré et durable des espaces concernés. Ces formes de coopération, appelées à l’époque « conventions pour un développement intercommunal coordonné et intégratif » incluent l’Etat comme partenaire actif et concernent plusieurs ensembles spatiaux (carte ci-dessous).

A travers les conventions de coopération territoriale Etat-Communes, les communes concernées ainsi que l’Etat luxembourgeois représenté par le ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses compétences s’engagent à mener un processus de planification et de développement intercommunal intégratif et durable.

En complément des instruments de planification formels, les conventions de coopération encouragent une approche de planification plus dynamique et flexible basée sur le dialogue et le développement de projets concrets. Elles sont caractérisées par un échange d’expériences et de savoir-faire intercommunal, interministériel et multidisciplinaire et contribuent à l’émergence d’une culture de planification plus participative.

Ce nouvel instrument a en quelque sorte repris le rôle du plan régional. C’est ainsi qu’une convention de coopération territoriale a également été signée avec le syndicat Prosud en 2015.

En général, une démarche incitative, sur base d’appartenance volontaire, s’est avérée plus efficace pour encourager les communes à coopérer et élaborer des stratégies de développement intercommunales voir régionales tel que le « Masterplan Nordstad » , le « Leitbild Uelzechtdall » , le « Plan de développement intégré DICI » ou encore le « Concept directeur du Sud »  et à développer et à mettre en œuvre des projets pilotes concrets.

A présent, une analyse de l’outil des conventions de coopération territoriale Etat-Communes a abouti à des propositions d’actions allant dans le sens de la mise en œuvre d’un programme d’aide pour le développement urbain et régional: Das „Raumgeld“-Programm (Diskussionspapier).

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