Plans directeurs sectoriels « primaires »

Considérations générales

 

Les plans directeurs sectoriels (PDS) sont des règlements d’exécution de la  loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire qui ont pour objet de recouvrir la politique d’aménagement du territoire telle qu’elle a été définie dans le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT, arrêté par décision du Gouvernement en conseil du 27 mars 2003) et précisée dans le concept intégré des transports et du développement spatial (Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept für Luxemburg - IVL, présenté en mars 2004). Ainsi, les plans directeurs sectoriels, tout comme les plans d’occupation du sol (POS) rendent le PDAT opérationnel, soit pour la totalité du territoire national, soit pour une partie déterminée du territoire national seulement.

Dans ce cadre, quatre PDS « primaires » ayant pour objet de cadrer le développement territorial de façon durable à l’échelle nationale, ont été élaborés dans les domaines du logement, des zones d’activités économiques, des transports et des paysages. Ils correspondent ainsi aux quatre grands champs d’action de l’aménagement du territoire, à savoir : le développement urbain et rural, l’économie, les transports ainsi que l’environnement et les ressources naturelles.

Leur élaboration constitue un premier pas en vue de la réalisation de l’objectif communautaire, inscrit à l’article 3, point 3, du Traité sur l’Union européenne, consistant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale.

Les PDS constituent par conséquent la réalisation des objectifs politiques de l’« Agenda territorial 2020 » en ce que ce dernier vise, entre autres, à renforcer la cohésion territoriale et à promouvoir la reconnaissance de la dimension territoriale des politiques sectorielles. La mise en pratique de l’agenda commande de tenir compte, lors de l’élaboration des politiques sectorielles, de leurs effets sur les territoires afin d’éviter l’apparition d’obstacles à leur mise en œuvre et d’effets secondaires indésirables, en : 

  • adaptant les interventions aux spécificités de la zone en question et en abordant la planification de manière territoriale ;

  • adoptant une approche de terrain.

 

Processus d’élaboration

Les quatre projets de PDS précités ont fait l’objet d’un processus de concertation au niveau technique et au niveau politique entre les administrations, ministères et autres entités administratives concernés, de sorte à assurer une cohérence d’ensemble des différents plans par une approche intégrative des secteurs touchés.

En outre, les quatre projets de PDS ont chacun été soumis à une évaluation environnementale stratégique (EES) conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative aux incidences des plans et programmes sur l’environnement. Cette procédure vise à évaluer les conséquences environnementales d'un plan ou d'un programme donné, de manière à : 

  • en minimiser les effets négatifs ;

  • assurer la prise en compte des conséquences environnementales à un stade précoce du processus décisionnel de planification, le tout aux côtés de la prise en compte d’autres considérations, qu’elles soient de nature économique ou sociale.

Les EES des quatre projets de PDS ont été effectuées en parallèle afin d’optimiser l’interaction entre les plans et de permettre une approche intégrative. Ceci a non seulement permis d’optimiser le processus de concertation, mais a également favorisé l’encadrement et la structuration de l’ensemble de la démarche par l’analyse des conséquences environnementales des quatre projets de PDS sous un chapeau commun.

Ont de ce fait été pris en considération pendant l’élaboration des projets de PDS les rapports sur les incidences environnementales (RIE) y relatifs élaborés conformément aux articles 5 et 6 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Les quatre PDS précités ont fait l’objet d’un processus de concertation au niveau technique et au niveau politique entre les administrations, ministères et autres entités administratives concernés, de sorte à assurer une cohérence d’ensemble des différents plans par une approche intégrative des secteurs touchés.

 

Enquêtes publiques

Suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 27 avril 2018, le Département de l’aménagement du territoire a transmis par voie électronique en date du 14 mai 2018 les quatre projets de plans directeurs sectoriels (PDS) « paysages », « transports », « logement » et « zones d’activités économiques » aux collèges des bourgmestre et échevins de l’ensemble des communes du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT), ensemble avec les rapports sur les incidences environnementales (RIE) y relatifs.  

De plus, les objets, les résumés des quatre projets de PDS ainsi que les résumés non techniques sur les RIE y relatifs ont été publiés sur support informatique sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire ainsi que dans au moins quatre quotidiens publiés au Luxembourg en date du 28 mai 2018.

Simultanément, les projets de plans ainsi que les rapports afférents sur les incidences environnementales ont été soumis pour avis au ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions ainsi qu'aux autres autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d'environnement.

À compter du dépôt des quatre dossiers complets et de la publication en date du 28 mai 2018, les personnes intéressées ont pu formuler leurs observations par rapport aux projet de PDS pendant un délai de 45 jours.

Dans le cadre des consultations transfrontières, copies des projets de plan ainsi que copies des rapports sur les incidences environnementales ont été transmises pour information et avis aux États membres susceptibles d'en être touchés de manière notable.

C’est dans ce contexte que sont parvenus au Département de l’aménagement du territoire, sans préjudice quant au nombre exact, 101 avis des communes ainsi qu’environ 300 avis, observations et suggestions de particuliers et d’organismes consultatifs concernant les quatre projets de PDS et les RIE y relatifs.

Ces derniers ont été transmis aux groupes de travail relatifs aux quatre projets plans directeurs sectoriels pour traitement et analyse en vue de la rédaction du rapport à établir par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions conformément à l’article 12 paragraphe 6 de la loi précitée du 17 avril 2018.

 

Décision du Gouvernement en conseil et procédure règlementaire / rapport

Le Gouvernement réuni en conseil le 5 juillet 2019 a délibéré sur l’approbation définitive des PDS.

Ont été pris en considération pendant la finalisation de l’élaboration des projets de PDS suite aux enquêtes publiques précitées et dans le cadre de la prise de la décision du gouvernement : 

  • les suggestions par rapport aux RIE pré mentionnés exprimées en vertu de l'article 7 ainsi que les résultats des consultations transfrontalières effectuées au titre de l'article 8 de la loi modifiée du 22 mai 2008 précitée;

  • l’avis du CSAT ;

  • le rapport établi par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et proposant au Gouvernement les suites à réserver aux avis et observations et les modifications des projets des PDS.

Suite à cette délibération, les quatre projets de règlement grand-ducal rendant obligatoires les PDS ont été soumis à l’avis du Conseil d’État ainsi qu’aux avis des chambres professionnelles et du Syndicat des Villes et des Communes luxembourgeoises (SYVICOL) dans le cadre de la procédure règlementaire.

L’ensemble des communes et particuliers ayant remis leurs avis, observations et suggestions dans le cadre des enquêtes publiques ont reçu un courrier de réponse les informant de la décision prise par le Gouvernement en conseil.

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