Plans directeurs sectoriels « secondaires »

Les plans directeurs sectoriels (PDS) dits « secondaires » ont un impact moins direct sur l’occupation du sol que les PDS dits « primaires ». Ils concernent des installations spécifiques, qui doivent être organisées et réglementées dans une approche cohérente et efficiente au niveau national, en tenant compte des objectifs du Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT).

L’inventaire comprend tous les plans directeurs sectoriels déclarés obligatoires par règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi abrogée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire. Selon l’article 31, paragraphe 1, de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, les PDS en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la loi en question, continuent à produire leurs effets. Par conséquent et conformément à l’article 19 de la loi précitée du 21 mai 1999, les PDS « mouture 1999 » modifient de plein droit et dans la mesure des incompatibilités existantes les plans et projets d’aménagement communaux sous-jacents.

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