Le Département de l’aménagement du territoire, DATer
Organisation du DATer
Le département compte actuellement 52 agents et est subdivisé en cinq divisions, dont trois thématiques
- une division portant sur le développement régional,
- une division concernant la stratégie et la prospective territoriales ainsi
- qu’une division traitant des affaires internationales et de la coopération territoriale européenne
- et deux transversales
- une division responsables des affaires générales (ressources humaines et financières) et
- une division chargée de la coordination administrative et juridique incluant le volet de la communication et de l’information.
Missions de la politique d’aménagement du territoire
L'aménagement du territoire constitue toutes les actions menées par l’État et les communes afin de développer le territoire national tout en protégeant les paysages, en valorisant les ressources communes d’une région et en contribuant à une utilisation rationnelle du sol et à une coordination des besoins d’affectation du sol. En ce sens, il a pour objectif d’assurer aux habitants du pays des conditions de vie optimales par une mise en valeur durable des différentes régions et de leurs ressources respectives tout en maintenant un équilibre structurel et économique entre elles.
Le DATer est ainsi en charge des questions de planifications territoriales aux échelles européenne, transfrontalière, nationale et intercommunale.
Par ailleurs, il est également responsable des programmes européens de coopération territoriale et assure le rôle de l’Autorité de gestion des programmes Interreg Grande Région et de ESPON. Dans ce contexte, il est responsable pour des structures de gestion propres à ces programmes européens : le GECT Interreg Grande Région (17 collaborateurs), le GECT ESPON (20 collaborateurs) et le GIE LERAS (7 employés).
Un agent du DATer est également détaché au sein de la Représentation permanente du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l’Union européenne. Cet agent assure le suivi des dossiers européens de cohésion territoriale, agit en tant que porte-parole dans les groupes de travail du Conseil et prépare et assiste aux réunions du COREPER (niveau ambassadeurs). Il intervient également dans certains comités de la Commission européenne et joue par ailleurs le rôle d’intermédiaire avec les autres institutions européennes sises notamment à Bruxelles dont surtout la Commission européenne.
Finalement, le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions est aussi le ministre de tutelle de deux sociétés de développement : AGORA S. à R.L. et Nordstad Entwécklungsgesellschaft S. à R.L..
Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire, CSAT
La loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire a confirmé le Conseil supérieur de l’aménagement du territoire en tant qu’organe d’aménagement chargé de conseiller le Gouvernement en ce qui concerne les grandes options ou problèmes en matière d’aménagement du territoire et chargé d’émettre un avis dans le cadre des procédures d’élaboration du PDAT et des plans à caractère règlementaire. Ses membres sont issus d’organismes et d’institutions, ainsi que de personnes de la société civile ayant un intérêt dans les questions d’aménagement du territoire.
Un agent du DATer assure la vice-présidence du CSAT en tant que représentant du ministre et un autre agent assure les travaux de secrétaire du conseil.
Coordination générale
La Coordination générale a pour mission primaire d’assurer la coordination entre les cinq divisions et constitue en même temps l’intermédiaire entre les responsables politiques et les agents du département.
Elle représente aussi le DATer dans des conseils d’administration comme p.ex. le Fonds d’urbanisation et d’aménagement du Plateau du Kirchberg (FUAK), Luxtram, le Fonds Belval, la Nordstadenwécklunsgesellschaft S.à r.l. (NEG) ou encore la société de développement AGORA, acteur important pour la reconversion des friches industrielles dans le sud du pays.
Par ailleurs, la politique de l’aménagement du territoire étant organisé à deux niveaux au Luxembourg, à savoir l’État et les communes, l’interface avec l’aménagement au niveau communal dont surtout en ce qui concerne les travaux de la Commission d’aménagement, présidée par le ministère de l’Intérieur et coprésidée par le DATer, et avisant les plans d’aménagement général des communes (notamment refontes et modifications), est d’une importance décisive compte tenu de son implication horizontale – et est de ce fait directement attachée à la Coordination générale.
Division « Coordination administrative, juridique et communication »
La Coordination administrative et communication
Elle s’occupe de la communication du département et de l’information vers le grand public, de la relation avec la presse et avec la Chambre des députés et autres organismes institutionnels. Par ailleurs, la division coordonne et supervise l’ensemble des travaux rédactionnels et administratifs du département et est responsable de l’organisation des évènements publics ou non et avec la presse.
La Coordination juridique
Elle s’occupe des travaux ayant trait aux textes législatifs du département ainsi que des procédures y relatives. Elle est ainsi en charge d’établir le cadre législatif des pistes d’intervention mentionnées dans le PDAT. Elle est également en charge de la procédure judiciaire et de la communication avec le secrétariat du Conseil de gouvernement et autres organismes institutionnels au niveau juridique.
Elle conseille en outre les autres divisions du département et opère un suivi des procédures de consultations publiques et règlementaires.
Division « Développement régional »
Elle a comme mission de transposer les objectifs et la stratégie du PDAT dans les espaces d’action qu’il a identifiés et pour lesquelles le PDAT préconise de définir une stratégie territoriale partagée. Pour ce faire, elle se base notamment sur l’outil des conventions de coopération territoriale Etat-Communes. A travers ces conventions, les communes concernées ainsi que l’Etat luxembourgeois, représenté par le ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses compétences, s’engagent à mener un processus de planification et de développement territorial multiniveau, intégratif et durable. En complément des instruments de planification formels, les conventions de coopération territoriale encouragent une approche de planification et une politique de développement territorial dynamique et flexible basées sur le dialogue et le développement de projets concrets.
Le Développement régional – Espaces urbains
Dans le cadre de la politique urbaine, le Gouvernement s’est engagé à intégrer les thèmes et les recommandations communautaires dans les projets et documents nationaux de sorte que la stratégie urbaine préconisée par le PDAT s’inscrit pleinement dans la continuité de ces recommandations, et plus spécifiquement, dans celles de la Nouvelle Charte de Leipzig. En somme, les qualités revendiquées par la Charte de Leipzig résulteront d’un juste rapprochement des fonctions, de la mise en réseau des espaces publics et de leur mise en œuvre concrète par une nouvelle approche de planification et de développement urbain à établir sur la base d’un dialogue continu, initié dès le départ avec tous les acteurs urbains concernés.
La politique de développement en milieu urbain est ainsi principalement menée à travers la coopération territoriale multiniveaux, plurisectorielle et intégrée avec les communes des trois espaces d’action en milieu urbain et périurbain « Agglo-Centre », « Nordstad » et « Région Sud » ainsi qu’à travers différentes initiatives en matière de développement urbain.
La Cellule nationale d’Information pour la Politique Urbaine (CIPU) a comme but de promouvoir l’échange d’expériences et de savoir-faire intercommunal, interministériel et multidisciplinaire et la conception d’outils pratiques.
Le Développement régional – Espaces ruraux
Le principal outil du DATer pour le développement du milieu rural est celui des parcs régis par la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels. Le Luxembourg compte trois Parcs naturels, à savoir :
- Le Parc naturel de la Haute-Sûre
- Le Parc naturel de l’Our
- Le Natur- & Geopark Mëllerdall
En outre, l’outil des conventions de coopération territoriale constitue également une forme de coopération avec les communes rurales pour développer des stratégies de développement territorial communes et de soutenir la mise en œuvre de projets concrets. La convention de coopération territoriale signée entre le ministre de l’aménagement du territoire et le syndicat intercommunal « De Réidener Kanton » en date du 12 mai 2022 ayant comme objectif la réalisation d’une vision territoriale pour les neuf communes, s’inscrit dans ce contexte.
Division « Affaires générales »
Les Ressources humaines
Elles s’occupent de l'ensemble des activités en relation avec les agents du DATer allant du recrutement, de leurs formations, de la gestion de leur carrière ainsi que du bien-être au travail. Elles sont le point de contact principal pour toute question en lien avec les ressources humaines et interviennent en tant qu'intermédiaire avec les autorités étatiques en charge de la gestion du personnel.
Les Ressources financières
Elles sont en charge de la gestion du budget et de la comptabilité du département, de l’engagement et de la liquidation des moyens budgétaires, du contrôle des contrats d’études et de la certification des dépenses en relation avec les programmes européens Interreg Grande Région et ESPON.
Le Service Desk, Réception et Administration
Il est responsable de l'accueil ainsi que du traitement du courrier entrant et sortant du département. En outre, il est également en charge de l’archivage électronique du courrier (GED), de la gestion du matériel de bureau ainsi que des bureaux et des salles de réunion du département.
Le Service informatique
Il est en charge de la gestion quotidienne du matériel informatique du département.
Division « Stratégie et prospective territoriales »
Elle est en charge des stratégies de développement territoriales nationales et de l’observation territoriale, ces deux éléments étant indissociables : la compréhension et l’observation des tendances du développement territorial constitue non seulement la base du développement d’une stratégie mais permet également d’en identifier les adaptations nécessaires. La division incorpore également les plans à caractère réglementaires, des instruments formels pour la mise en œuvre de certains aspects de la stratégie territoriale.
À cette fin, la division coordonne les éléments suivants :
- Base de données cartographiques et données statistiques
- Système d’information géographique (SIG) : outil de suivi approfondi du développement territorial, avec quelques exemples concrets comme la mise en œuvre des PDS, la recherche de sites pour divers projets étatiques, l’évaluation de sites, le suivi de l’occupation et de l’utilisation du sol tout comme les dynamiques d’artificialisations, etc.) ;
- Raum+ : recensement de la disponibilité foncière des zones destinées à être urbanisées (zones d’habitation, zones mixte, zones d’activités économiques, zones d’équipements publics, etc.) ;
- Observatoire du développement spatial (ODS) : outil d’aide à la décision analysant les mécanismes du développement spatial et fournissant des éléments d’évaluation de l’efficacité des mesures politiques adoptées. Basé sur une convention avec le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER), l’ODS sert également comme outil de communication et de sensibilisation du grand public par le biais de publications régulières ;
- La mise en œuvre du Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) le document d’orientation définissant les objectifs politiques et les orientations stratégiques du développement du pays ;
- Les plans à caractère réglementaire
- Plan directeur sectoriel (PDS) : instrument rendu obligatoire par règlement grand-ducal, contenant des prescriptions écrites qui peuvent être complétées par des prescriptions graphiques couvrant l’ensemble ou des parties déterminées du territoire national (exemples : PS « Logement », PS « Paysages », PS « Zones d’activités économiques ») ;
- Plan d’occupation du sol (POS) : instrument rendu obligatoire par règlement grand-ducal, élaboré en vue de l’aménagement d’une surface délimitée à l’échelle locale ou intercommunale et précisant, le cas échéant, la mise en œuvre d’une politique sectorielle d’importance nationale (exemples : POS « Aéroport et environs », POS « Centre militaire Härebierg », POS « Campus scolaire Tossebierg et environs »).
Division « Affaires internationales et coopération territoriale européenne »
Les affaires européennes, ESPON et Interreg Europe & NWE
Elles couvrent les travaux en matière de développement du territoire menés dans le cadre de la coopération intergouvernementale dans le domaine de la cohésion territoriale et de la politique urbaine, ainsi que la coordination de la politique de cohésion et du plan de transition territoriale juste, des programmes ESPON dont le département assure la gestion, Interreg NWE et Interreg Europe, Urbact et Interact.
Les affaires transfrontalières et Interreg A Grande Région
Elles concernent la coopération territoriale transfrontalière tant au niveau de la Grande Région qu’au niveau bilatéral avec la France, la Belgique et l’Allemagne. Elle est également en charge du programme Interreg A Grande Région dont le département assure la direction opérationnelle de l’Autorité de gestion et la fonction d’autorité partenaire. Le secrétariat conjoint, dont la direction est assurée par des représentants du département, est basé au sein de la Maison de la Grande Région à Esch-sur-Alzette.