Missions

Les missions du DATer découlent entre autres de l’arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des Ministères.

Ainsi les attributions, respectivement les missions suivantes y ont été arrêtées pour le DATer :

II. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Aménagement du territoire

  1. Politique générale de l'aménagement du territoire - Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement et à l'équilibre régionaux et à l'occupation du sol - Friches industrielles et grands pôles de développement - Élaboration et mise en œuvre du programme directeur d’aménagement du territoire - Mise en œuvre du programme directeur de l'IVL - Élaboration, mise en œuvre et suivi des plans directeurs sectoriels et plans d'occupation du sol - Convention de coopération État-communes en matière de développement territorial - Observation ainsi que suivi de l’évolution territoriale et de l’utilisation du sol - Relations avec le Conseil supérieur de l'Aménagement du Territoire - Politique urbaine nationale - Adaptation des mesures d'incitation financière au développement territorial - Coordination de la définition des lieux d'implantation des projets d'envergure régionale, nationale ou transfrontalière dans le cadre des investissements publics.
  2. Parcs naturels.
  3. Aménagement du territoire transfrontalier - Élaboration, suivi et mise en œuvre de stratégies de développement territorial transfrontalières - Agglomérations transfrontalières - Zones de co-développement transfrontalier.
  4. Politique internationale de l'aménagement du territoire - Cohésion territoriale - Politique urbaine européenne - European cross border mechanism.
  5. Politique de cohésion : Gestion des programmes ESPON et INTERREG Grande Région - Programmes INTERREG A, B, C, Urbact et Interact.

 

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