Conseil supérieur de l’aménagement du territoire, CSAT
Le Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) est un organe consultatif placé sous l’autorité du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions. Il représente les forces vives du pays qu'il convient d'associer en continu à la réflexion fondamentale sur les grandes options ou les problèmes majeurs de l'aménagement du territoire. Ses compétences ne se situent pas exclusivement à un niveau purement scientifique, mais également et surtout dans ses diverses aptitudes et expériences collective et individuelles pour enrichir, accompagner et orienter les réflexions et débats sur des sujets d’importance concernant la planification territoriale du pays. Aussi, à l’instar d’organes identiques internationaux, le CSAT assume un rôle de consultation de qualité.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil, le mode de nomination de ses membres et les modalités de publication de ses avis sont arrêtés par règlement grand-ducal.
Fonction et missions
En tant qu’organe consultatif, le CSAT a pour fonction de conseiller et d’assister le Gouvernement en matière de politique de l’aménagement du territoire. Afin d’assurer l’accomplissement de ses missions, le conseil dispose d’un règlement d'ordre intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement.
Avis
Le CSAT émet son avis sur les questions dont il est saisi par le Gouvernement dans les délais fixés par celui-ci. Ses relations avec le Gouvernement et les autorités publiques ont lieu par l’intermédiaire du ministre de l’Aménagement du territoire. Il peut également de sa propre initiative faire des propositions en ce qui concerne tout sujet ayant trait à la politique de l’aménagement du territoire. Dans l’accomplissement de ses missions, le conseil peut procéder à la création d'un ou de plusieurs groupes de travail internes travaillant sur des questions particulières.
La publication des avis et la communication à la presse se fait par l'intermédiaire du ministre de l’Aménagement du territoire.
Composition
Le CSAT se compose au maximum de vingt-huit membres dont un président et deux vice-présidents. Les membres sont nommés par le ministre de l'Aménagement du territoire. Les nominations du ministre interviennent, pour autant qu'il s'agit de membres de l'Administration gouvernementale ou d'autres administrations de l'Etat, sur proposition des ministres du ressort.
Les mandats des membres du conseil portent sur une durée de cinq ans et sont renouvelables. Ils peuvent être révoqués au cours de mandat par le ministre. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace. Le secrétariat du conseil est exercé par un fonctionnaire ou employé désigné par le ministre de l’Aménagement du territoire.
L’arrêté ministériel modifié du 26 avril 2019 portant renouvellement, révocation et nomination des membres du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire a été publié le 6 mai 2019 au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ainsi, la composition est arrêtée comme suit:
Les avis
- Avis CSAT - Projet d'abrogation du PDS décharge pour déchets inertes du 11.12.2020 (Pdf - 73 Ko)
- Avis CSAT - 3ème modif. POS Aéroport et Environs (Niederanven) du 12.12.2019 (Pdf - 1,25 Mo)
- Avis CSAT - 4 Plans directeurs sectoriels PSL, PST, PSZAE, PSP du 21.09.2018 (Pdf - 5,98 Mo)
- Avis CSAT - Processus participatif programme directeur (PDAT) du 18.03.2018 (Pdf - 2,67 Mo)
- Avis CSAT - POS aéroport et environs (Schuttrange) du 16.01.2018 (Pdf - 85 Ko)
- Avis CSAT - PAP PED Pétange du 20.09.2017 (Pdf - 910 Ko)
- Avis du CSAT concernant l'avant-projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par les règlements grand-ducaux du 31 mai 1999 et du 7 octobre 2016 (Pdf - 604 Ko)
- Avis du CSAT concernant le projet du plan d'occupation du sol (POS) " Structure provisoire d'accueil d'urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d'une protection internationale et reconversion du site d'émissions d'ondes radioélectriques à Marnach " (Pdf - 491 Ko)
- Avis du CSAT concernant le projet de modification du plan d'occupation du sol (POS) " Aéroport et environs " sur le territoire de la Ville de Luxembourg (Pdf - 462 Ko)
- Avis du CSAT concernant les amendements gouvernementaux au projet de loi numéro 6694 modifiant le loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire (Pdf - 509 Ko)
- Avis du CSAT concernant l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le plan d’aménagement partiel déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 (Pdf - 477 Ko)
- Avis du CSAT concernant les 4 plans d'occupation du sol (POS) " Structure provisoire d'accueil d'urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d'une protection internationale à Mamer " (Pdf - 470 Ko)
- Avis du CSAT concernant l'Etude détaillée du Parc naturel Haute-Sûre (PNHS) suite à l'élargissement du parc par la commune fusionnée de Wiltz-Eschweiler (Pdf - 1,08 Mo)
- Avis du CSAT concernant l’étude détaillée portant modification du Parc naturel de l’Our (suite à l’élargissement du parc par la commune de Wincrange) du 16 avril 2015 (Pdf - 1,49 Mo)
- Avis du CSAT concernant l’étude détaillée du Parc naturel Mullerthal du 20 février 2015 (Pdf - 1,47 Mo)
- Avis du CSAT concernant la version remaniée du projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire du 6 novembre 2014 (Pdf - 82 Ko)
- Avis du CSAT concernant l’étude préparatoire « zur Erweiterung des Naturpark Our » du 22 octobre 2014 (Pdf - 87 Ko)
- Avis du CSAT concernant le projet de règlement grand-ducal modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays du 22 octobre 2014 (Pdf - 290 Ko)
- Avis du CSAT concernant le plan directeur sectoriel «Zones d´activités économiques » du 22 octobre 2014 (Pdf - 376 Ko)
- Avis du CSAT concernant le plan directeur sectoriel « Transports » du 22 octobre 2014 (Pdf - 376 Ko)
- Avis du CSAT concernant le plan directeur sectoriel « Paysages » du 22 octobre 2014 (Pdf - 376 Ko)
- Avis du CSAT concernant le plan directeur sectoriel « Logement » du 22 octobre 2014 (Pdf - 376 Ko)
- Avis relatif à l'étude préparatoire du PN Mëllerdall selon l'art. 7 de la loi du 10.8.1993 relative aux PN - 23 juillet 2012 (Pdf - 363 Ko)
- Avis relatif à l'étude préparatoire adaptée du PNHS en vue de l'élargissement du PN avec les communes Rambrouch et Wiltz - 19 avril 2010 (Pdf - 3,52 Mo)
- Prise de position concernant la coopération transfrontalière au sein de la Grande Région - 25 juin 2009 (Pdf - 53 Ko)
- Avis concernant le projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire (Pdf - 2,01 Mo)
- AVIS / RECOMMANDATION , Avis relatif au projet d'un centre commercial à Wickrange - 18 février 2008 (Pdf - 52 Ko)
- Avis au sujet de la réforme territoriale et administrative - 13 mars 2006 (Pdf - 88 Ko)
- Propositions au sujet du développement d'une stratégie de communication pour l'aménagement du territoire - 08 juillet 2005 (Pdf - 491 Ko)
- Avis relatif au plan directeur sectoriel "décharges pour déchets inertes" - 29 novembre 2004 (Pdf - 35 Ko)
- Avis relatif au projet de plan directeur sectoriel "stations de base pour réseaux publics de communications mobiles" - 29 janvier 2004 (Pdf - 37 Ko)
- Avis relatif au projet de plan directeur sectoriel "lycées" 08 décembre 2003 (Pdf - 53 Ko)
- Avis relatif au sujet du projet de loi 4486 concernant le développement urbain et l'aménagement communal - examen de la version amendée - 20 juin 2003 (Pdf - 47 Ko)
- Avis relatif au projet de programme directeur de l'aménagement du territoire - 22 avril 2002 (Pdf - 172 Ko)
- Avis relatif au sujet du projet de loi 4486 concernant le développement urbain et l'aménagement communal - 20 mai 1999 (Pdf - 84 Ko)
- Avis relatif au sujet de la politique à entamer par le Gouvernement en matière de décentralistation-déconcentration - 20 novembre 1995 (Pdf - 114 Ko)
- Avis relatif à la proposition de loi portant création de la communauté urbaine - 21 décembre 1993 (Pdf - 40 Ko)
- Avis relatif au projet de loi portant révision de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement du territoire - 17 mai 1993 (Pdf - 145 Ko)