Partie graphique du plan directeur sectoriel « logement »
La partie graphique du plan directeur sectoriel (PDS) indique les parties du territoire national faisant l’objet d’une zone superposée découlant du PDS, laquelle est définie à l’échelle 1:2500 sur base du plan cadastral numérisé (PCN) tel que émis par l’Administration du cadastre et de la topographie. Les communes pourront ainsi déterminer avec certitude si une parcelle est affectée ou non par les prescriptions du PDS et veiller à ce que ces terrains ne fassent pas l’objet d’utilisations contraires aux prescriptions du PDS.
La partie graphique indique en outre les terrains ou ensembles de terrains auxquels s’applique le droit de préemption prévu par l’article 25 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Ci-dessous, les plans par commune à l’échelle 1:2500 indiquant les :
zones prioritaires d’habitation (ZPH)
terrains ou ensembles de terrains regroupés auxquels s’applique le droit de préemption
Annexe 2: Zones prioritaires d'habitation
Plan par commune concernée :
Annexe 3: Terrains ou ensemble de terrains regroupés auxquels s'applique le droit de préemption
Plan par commune concernée :