Adopté le 7 mai 2025, le « Règlement (UE) 2025/925 du Parlement européen et du Conseil européen relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières (BRIDGEforEU) » est un mécanisme de l’Union européenne qui vise à faciliter la levée d’obstacles juridiques, opérationnels et administratifs dans un contexte transfrontalier ciblé sur les obstacles affectants :
- Soit des infrastructures destinées à des activités transfrontalières,
- Soit des services publics transfrontaliers, fournis dans l’intérêt général et sur le long terme.
À titre d’exemple, il pourrait s’agir d’un obstacle entravant le fonctionnement des services d’urgence transfrontaliers, de divergences entre législations nationales empêchant la mise en œuvre d’un projet d’infrastructure commun, ou encore de régimes juridiques contradictoires en matière de protection des données, rendant impossible l’échange d’informations entre services publics des deux pays.
Il est important de relever que des programmes différents sont chargés de la résolution d’obstacles de différentes natures : BRIDGEforEU s’adresse à des obstacles relevant de normes, réglementations locales ou nationales, de pratiques ou d’interprétations divergentes de part et d’autre d’une frontière. Ceci suppose donc que le cadre règlementaire de ces obstacles n’est pas établi par la juridiction européenne.
Inversement, les citoyens ou les entreprises qui rencontrent des difficultés / obstacles dans la mise en œuvre du droit de l’Union européenne peuvent s’adresser à l’entité / programme SOLVIT hébergé par le Ministère de l’Economie. Cette entité mènera une démarche similaire à celle de BRIDGEforEU en analysant le bien-fondé des requêtes, en sollicitant les administrations compétentes et en aidant, pour les cas considérés comme pertinents, à la résolution amiable des problèmes.
Dans le cadre de BRIDGEforEU, l’obstacle transfrontalier peut être signalé par un initiateur – c.à.d. « toute entité privée ou publique participant à la mise en place, à l’exploitation, ou au fonctionnement d’un service public transfrontalier ou d’une infrastructure sur une frontière » - au moyen d’un dossier relatif à l’obstacle transfrontalier soumis auprès d’un point de coordination transfrontalière. Chaque État membre est invité à désigner un tel point de coordination, chargé de recevoir ces dossiers dans le cadre de l’instrument BRIDGEforEU. Le Luxembourg est soutenu par la Commission européenne pour le déploiement du dispositif national du point de coordination transfrontalière.
Ces points de coordination transfrontalière ont notamment pour missions :
- De recevoir et d’enregistrer les dossiers signalant des obstacles transfrontaliers ;
- D’en préanalyser la nature (juridique, administrative ou organisationnelle), l’éligibilité administrative et la recevabilité technique ;
- D’assurer les échanges avec le ou les pays limitrophes concernés ;
- De transmettre le dossier aux autorités techniquement compétentes en vue d’une d’analyse technique, administrative et juridique de l’obstacle et de l’élaboration d’une possible solution ;
- D’assurer le suivi des dossiers jusqu’à leur clôture ;
- De tenir l’initiateur et la Commission européenne informés à des étapes clés et prédéfinies du processus.
La Commission européenne mettra en place un registre public dédié aux obstacles transfrontaliers qui sera alimenté par les pays membres, notamment via les points de coordination transfrontalière. Cet outil renforcera la visibilité des défis rencontrés dans les régions frontalières et facilitera l’échange d’informations entre États membres, afin d’accélérer l’identification de solutions concrètes.
BRIDGEforEU – mise en œuvre au Luxembourg
Au Luxembourg, le Département de l'Aménagement du territoire (DATer) du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire assume le rôle de point de coordination transfrontalière. À ce titre, il est l’interlocuteur national pour la réception, l’analyse et le suivi des dossiers signalant des obstacles transfrontaliers avec nos partenaires limitrophes allemands, belges et français.
Dès réception d’un dossier relatif à l’obstacle transfrontalier, le point de coordination transfrontalière luxembourgeois procède à un premier examen d’éligibilité. Il vérifie également, avec le point de coordination transfrontalière du/des pays limitrophe(s) concernés, lequel des points de coordination transfrontalière sera en charge du dossier. Le point de coordination transfrontalière entre ensuite en contact avec l’autorité nationale compétente en matière de législation ou de réglementation liée à l’obstacle signalé. Cette étape permet d’évaluer si une solution peut être envisagée, que ce soit par une adaptation administrative, une clarification juridique, une solution opérationnelle ou, le cas échéant, une modification législative.
Le règlement prévoit des délais de réaction encadrés, tout en reconnaissant que certains obstacles peuvent nécessiter des ajustements législatifs plus complexes qui impliquent des procédures nationales formelles et donc des délais plus longs. Le point de coordination transfrontalière assure dans tous les cas un suivi continu du dossier. S’il reste le point de contact principal, il veille à maintenir un dialogue régulier avec l’initiateur afin de l’informer de façon régulière de l’avancement du dossier.
En tant que point de coordination transfrontalière, le DATer joue un rôle de facilitateur et de coordinateur entre les administrations luxembourgeoises et leurs homologues des régions frontalières, avec pour objectif de soutenir la mise en place de solutions concrètes au bénéfice des citoyens, des acteurs socio‑économiques et des collectivités concernées.
L’introduction d’un dossier de déclaration d’obstacle n’oblige aucunement le ou les pays concernés à trouver une solution (immédiate) si celle-ci est jugée trop complexe. La solution doit être réaliste et faisable. Toute piste de solutionnement ou rejet est clairement motivé.
NOTE : L’opérationnalisation du règlement BRIDGEforEU implique la mise en place d’une organisation et de procédures de concertation et de collaboration non seulement nationales mais également avec les trois pays frontaliers du Luxembourg.
La mise en route du programme va démarrer, à partir du 15 juin 2026, sur les 12 à 18 prochains mois via un projet pilote cofinancé par la Commission européenne. Ce projet doit permettre de tester et valider les procédures et le montage institutionnel du Luxembourg et des pays limitrophes. Si des déclarations d’obstacles peuvent dès à présent être transmises au point de coordination, nous invitons néanmoins les déclarants à mettre leur déclaration en veille le temps de la mise en place graduelle du système. Nous vous remercions pour votre compréhension ! Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse mail suivante : BRIDGEforEU@mat.etat.lu
Frequently asked questions / Questions-Réponses
Préambule : en cas d’interprétation divergentes entre les informations fournies dans le FAQ et celles fournies dans le « Règlement (UE) 2025/925 du Parlement européen et du Conseil du 07 mai 2025 relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières (BRIDGEforEU) » (dit « le Règlement »), le texte du second primera sur le premier.
1. Définitions
Aux fins du présent règlement et des explications fournies dans le présent document, on entend par :
- « Interaction transfrontalière » : (a) toute infrastructure nécessaire à l’exercice d’activités transfrontalières publiques ou privées; ou (b) la mise en place, le fonctionnement ou la fourniture de tout service public transfrontalier dans une région transfrontalière ;
- « Obstacle transfrontalier » : toute disposition législative ou administrative dans un État membre, ou toute pratique administrative d’une autorité publique dans un État membre, qui est susceptible d’avoir une incidence négative sur une interaction transfrontalière et, partant, sur le développement d’une région transfrontalière, et qui n’est pas susceptible d’enfreindre le droit de l’Union ;
- « Autorité compétente » : un organisme au niveau national, régional ou local habilité à adopter des actes juridiquement contraignants et exécutoires dans un État membre qui met en place un ou plusieurs points de coordination transfrontalière ;
- « Dossier transfrontalier » : un document qui a été élaboré par un ou plusieurs initiateurs et soumis à un point de coordination transfrontalière ;
- « Service public transfrontalier » : une activité qui est menée dans l’intérêt public afin de fournir un service dans des régions frontalières situées de part et d’autre des frontières d’un ou de plusieurs États membres voisins, de répondre à des problèmes communs ou d’exploiter le potentiel de développement de ces régions, et qui favorise la cohésion économique, sociale et territoriale dans la région transfrontalière concernée ;
- « Initiateur » : toute entité privée ou publique participant à la fourniture, à l’exploitation, à la mise en place ou au fonctionnement d’un service public transfrontalier ou d’une infrastructure sur une frontière pour laquelle au moins un point de coordination transfrontalière a été mis en place ;
- « Autorité pertinente » : toute autorité, tout organisme de droit public ou toute entité permanente au sein d’un État membre ne disposant d’aucun point de coordination transfrontalière, qui peut être contacté par un point de coordination transfrontalière d’un État membre voisin en ce qui concerne un dossier transfrontalier.
2. BRIDGEforEU – Questions générales
Où puis-je trouver le Règlement BRIDGEforEU ?
Le Règlement peut être téléchargé en français sur le présent site BRIDGEforEU du Gouvernement luxembourgeois. Il est également téléchargeable en différentes langues sur le site de la Commission européenne.
Qu’est-ce que « BRIDGEforEU » ?
BRIDGEforEU est le nom d’un mécanisme instauré par le Règlement UE 2025/925 du 7 mai 2025. Il s’agit de l’établissement d’un cadre européen visant à identifier et résoudre les obstacles transfrontaliers (juridiques et/ou administratifs) qui affectent les régions frontalières, au moyen d’une gouvernance commune — notamment des points de coordination transfrontalière — et d’un outil de facilitation volontaire.
À qui s’applique le règlement ?
A tous les États membres de l’UE. Il clarifie notamment les modalités d’établissement et de fonctionnement pour les États membres qui choisissent d’établir un ou plusieurs points de coordination transfrontalière et de recourir, le cas échéant, au cadre de facilitation transfrontalière pour lever des obstacles spécifiques affectant les interactions transfrontalières (services publics, mobilité, infrastructures, etc.). Les États membres ne souhaitant pas établir un point de coordination transfrontalière ont néanmoins, par ce même règlement, l’obligation de mettre en place un point de contact, dit « autorité pertinente », auquel les questions et demandes relatives à la levée d’obstacles transfrontaliers peuvent être soumis.
Qu’est-ce qu’un obstacle transfrontalier au sens de BRIDGEforEU ?
Toute disposition législative ou administrative dans un État membre, ou toute pratique administrative d’une autorité publique dans un État membre, qui est susceptible d’avoir une incidence négative sur une interaction transfrontalière et, partant, sur le développement d’une région transfrontalière, et qui n’est pas susceptible d’enfreindre le droit de l’Union européenne.
À titre d’exemple, il pourrait s’agir d’un obstacle entravant le fonctionnement des services d’urgence transfrontaliers dans une région frontalière, de divergences entre législations nationales empêchant la mise en œuvre d’un projet d’infrastructure commun, des normes techniques différentes pour les bâtiments ou les véhicules, y compris pour les équipements qui y sont liés ou encore de régimes juridiques contradictoires en matière de protection des données, rendant impossible l’échange d’informations entre services publics des deux pays.
Quels sont les sujets / thèmes / secteurs d’exclusion du champ d’application de BRIDGEforEU ?
BRIDGEforEU s’applique uniquement aux obstacles de nature structurelle « entravant la mise en place et le fonctionnement de toute infrastructure nécessaire aux activités transfrontalières publiques ou privées, ou de tout service public transfrontalier qui est fourni dans une région transfrontalière donnée ».
Sont notamment exclus du champ d’application :
- Les réclamations individuelles de citoyens ou d’entreprises sans lien avec un service public ou une infrastructure transfrontalière ;
- Les questions relevant exclusivement de la coordination existante en matière de sécurité sociale ou de fiscalité, lorsque des mécanismes spécifiques sont déjà prévus par le droit de l’Union ou le droit national ;
- Les situations qui impliqueraient une violation du droit de l’Union, lesquelles doivent être traitées par les voies juridiques appropriées ;
- Les différends contractuels privés ou les contentieux juridictionnels en cours ou à engager devant les juridictions nationales ou européennes.
BRIDGEforEU constitue une voie de résolution complémentaire, destinée à identifier et à faciliter la levée d’obstacles juridiques, administratifs ou opérationnels qui ne trouvent pas de solution adéquate dans les cadres existants, sans s’y substituer.
Quelles sont les missions du point de coordination transfrontalière ?
Le point de coordination transfrontalière est le point de contact unique pour l’initiateur (entité publique ou privée) : il reçoit les dossiers, évalue l’éligibilité de la requête, coordonne l’analyse technique et juridique avec les autorités compétentes, partage l’information voire assure la coordination avec les points de coordination transfrontalière limitrophes en garantissant la transparence. Il assure le suivi complet du dossier jusqu’à sa clôture et assure le retour d’information auprès du requérant.
Un État doit-il créer un point de coordination transfrontalière unique ?
Non. Les États membres n’ont pas d’obligation de créer un point de coordination transfrontalière mais au moins un point de contact centralisateur (dit « autorité pertinente » dans le Règlement) pour les requêtes portant sur des obstacles transfrontaliers. Pour les pays souhaitant mettre en place un point de coordination transfrontalière, ils ont la liberté de mettre en place un point de coordination transfrontalière national ou/et plusieurs points de coordination transfrontalière régionaux (réunis en réseau). L’entité peut être nouvelle ou intégrée dans un organisme existant (p. ex. Eurorégion). Le périmètre géographique est flexible (toutes les frontières ou certaines par sections) et relève du choix du pays membre.
Quel est le rôle de la Commission européenne ?
La Commission européenne coordonne l’initiative au niveau de l’Union (p. ex. registre et synthèses), reçoit des informations annuelles des États membres sur les dossiers traités, et soutient le partage d’expériences et la diffusion des résultats.
3. Mise en place nationale : BRIDGEforEU au Luxembourg
Qui sera le point de coordination transfrontalière au Luxembourg ?
Le point de coordination transfrontalière est établi au sein du ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire, Département de l’Aménagement du Territoire, Service Affaires internationales et coopération territoriale européenne.
4. Soumission des dossiers
Qui peut soumettre un dossier (« initiateur ») ?
Un dossier peut être soumis par toute entité publique ou privée qui participe directement à la mise en place, à l’exploitation ou au fonctionnement d’un service public transfrontalier ou d’une infrastructure transfrontalière (par exemple autorités publiques, établissements publics, structures de coopération transfrontalière, opérateurs de services publics.
Les services publics transfrontaliers peuvent par exemple concerner les domaines des transports, de la santé, de l’emploi, de l’éducation, de l’aménagement du territoire, de l’environnement, etc. (liste non exhaustive).
Les citoyens ou usagers à titre individuel ne peuvent pas soumettre de dossier. Le mécanisme BRIDGEforEU vise la résolution d’obstacles structurels affectant des services ou infrastructures d’intérêt général, et non le traitement de situations individuelles ou de litiges privés (voir aussi question 6).
Quelles informations un dossier doit-il contenir ?
L’initiateur veillera à fournir une description complète de l’obstacle avec, idéalement, ses (possibles) origines, ses conséquences et les (possibles) voies de résolution envisageables. Les informations comporteront dès lors la description précise de l’obstacle, les effets concrets sur la coopération et les personnes concernées, les preuves (textes applicables, exemples concrets) et, si possible, des pistes de solution (accord existant, adaptation procédurale, mesure ad hoc, réforme, etc.). Les informations requises sont indiquées dans le format modèle du dossier de soumission.
Comment peut-on introduire sa demande ?
Le dossier peut être rempli via le formulaire suivant.
15. Comment fonctionne l’examen de recevabilité ?
Le point de coordination transfrontalière vérifie la complétude et la pertinence de la problématique transfrontalière :
- Dossier complet ?
- Critères respectés ?
- Obstacle réel/documenté ?
- Compétence du pays contacté ? Alternativement, le point de coordination transfrontalière s’efforce de relayer le dossier auprès d’autres points de coordination transfrontalière / autorités pertinentes.
Puis-je déclarer plus d’un obstacle ?
Oui, le nombre de déclarations n’est pas limité. Chaque obstacle devra néanmoins être soumis via un dossier séparé.
Puis-je déclarer un même obstacle plusieurs fois ?
Un obstacle ayant fait l’objet d’une réponse négative peut faire l’objet, avant la clôture définitive du dossier, d’une contestation de la décision. Une fois la décision finale prise, l’obstacle ne pourra faire l’objet d’une nouvelle requête et analyse à moins que des éléments importants et nouveaux, susceptibles de modifier la décision, venaient à être avancés par le (nouveau ou même) initiateur.
Dans quel pays ai-je le droit et intérêt à soumettre le dossier ?
Toute entité est en droit de soumettre le dossier auprès de l’autorité pertinente / du point de contact d’un des pays concernés par l’obstacle, indépendamment de son lieu de résidence / domiciliation physique / fiscal. Si un dossier concerne deux ou plusieurs pays, il sera partagé entre les points de contacts de ces pays pour analyse et concertation. Le point de contact référendaire sera choisi en fonction du pays le plus concerné par le problème soulevé.
Est-ce possible que la responsabilité du traitement de mon dossier soit transférée à un pays limitrophe de celui auprès duquel j’ai soumis la requête ?
Si, dans le cadre de l’analyse du dossier, il s’avère que celui-ci a intérêt à être géré prioritairement par un point de contact autre que celui auprès duquel le dossier a été soumis par le requérant, le dossier pourra effectivement être formellement transféré. Ce transfert fera l’objet d’une notification formelle auprès du requérant.
Puis-je déclarer un obstacle dans le pays limitrophe concerné alors qu’il a déjà fait l’objet d’une analyse et décision dans mon pays de résidence ?
Le Règlement exclut une double analyse d’un dossier, sauf éléments majeurs pouvant modifier de façon décisive la première décision prise. Tout dossier transfrontalier est analysé et traité par tous les pays concernés. La soumission du même dossier dans un pays ayant, par conséquent, déjà été associé à cette première analyse n’est donc pas autorisée. Le dossier sera rejeté d’office au moment de la préanalyse d’éligibilité.
5. Processus
Qu’est‑ce qu’un « obstacle réel et documenté » ?
Un obstacle étayé par des textes (lois/règlements/procédures), des preuves administratives ou des cas concrets (p. ex. retards, surcoûts, impossibilités) et susceptible d’une solution via le mécanisme BRIDGEforEU.
Quels sont les obligations et délais d’information de l’initiateur ?
Le règlement BRIDGEforEU fixe plusieurs étapes d’information afin d’assurer la transparence de la procédure à l’égard de l’initiateur : dans les deux mois suivant la soumission, l’initiateur est informé de la complétude du dossier. Ensuite, un examen est mené et l’initiateur est informé de l’avancement au plus tard dans les huit mois après la soumission du dossier.
6. Options de solution et mise en œuvre
Quelles sont les options pour traiter un obstacle ?
- Application d’un accord existant
- Application d’une procédure nationale existante
- Mécanisme ad hoc (procédural/administratif)
- Outil de facilitation transfrontalière (processus volontaire)
- Réforme (texte législatif/réglementaire/procédure)
- Transfert/coordination entre points de coordination transfrontalière s’il est plus pertinent qu’un autre État / autorité prenne le lead. Le non‑traitement peut aussi être acté lorsque aucune voie raisonnable n’est disponible.
Qui décide de la solution ?
Les autorités nationales/régionales/locales compétentes du/des État(s) concerné(s), le point de coordination transfrontalière jouant un rôle de coordinateur (analyse, coordination, transparence, interface avec l’initiateur et les voisins).
Existe-t-il des modèles existants de point de coordination transfrontalière ?
Des expériences pilotes et dispositifs proches existent déjà (p. ex. le projet Schakelpunt entre les Pays‑Bas et la Flandre, le projet INTERREG Lim-Ex entre la Belgique et la France, le programme B-solutions qui est l’ancêtre de BRIDGEforEU), qui illustrent l’analyse, la mise à l’agenda et la concertation multi‑niveaux. Ces expériences, ainsi que d’autres inventoriées par la Commission européenne dans le cadre du BRIDGEforEU, pourront inspirer les pistes de résolution des obstacles soumis au Luxembourg et ailleurs.
Les candidats retenus recevront-ils une subvention ?
Non, ils bénéficieront, dans le cadre du processus de traitement de la requête, d’un avis technique par des experts et des solutions pouvant être proposées. Le mécanisme n’est pas non plus en mesure de dédommager les éventuelles parties lésées, même s’il reconnait, dans le cadre de son analyse, la véracité de cet obstacle et réussit / ou pas – à mettre en place des mesures visant à lever partiellement ou entièrement cet obstacle.
7. Suivi, résultats et reporting
Quelles obligations de suivi et de reporting ?
Les États membres fournissent à la Commission européenne au moins une fois par an des informations sur chaque dossier traité (registre de la Commission, activités de coordination, synthèses), afin d’alimenter un apprentissage collectif à l’échelle de l’UE.
8. Contact point de coordination transfrontalière Luxembourg
Le point de coordination transfrontalière du Luxembourg est domicilié au :
Ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire
Département de l’Aménagement du Territoire - Service Affaires internationales et coopération territoriale européenne
4, place de l’Europe
L-1499 Luxembourg
Il peut être contacté par mail via l’adresse suivante : BRIDGEforEU@mat.etat.lu