Plan d'occupation du sol « Lycée technique Mathias Adam »

La loi du 27 mai 2002 a autorisé le Gouvernement à construire un nouveau bâtiment pour le Lycée technique Mathias Adam de Pétange, sur un site situé à Pétange, classé pour partie sur base du règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 en « zone industrielle à caractère national », soumise de ce fait à la loi relative à l’aménagement du territoire et pour partie sur base du plan d’aménagement général de la commune de Pétange en « zone artisanale, tertiaire et commerciale » soumise, quant à elle, aux dispositions de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations.

Par décision du Conseil de Gouvernement du 8 février 2002, le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions s’est vu confier la charge de procéder au reclassement des terrains requis pour la construction du nouveau lycée technique par application de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire.

Le plan d’occupation du sol « Lycée technique Mathias Adam » a été déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 22 juillet 2003 (Mémorial A n° 146 du 30 septembre 2003, p. 2954).

Dernière mise à jour