Zone prioritaire d’habitation

Zone superposée du plan directeur sectoriel « logement » délimitant au niveau d’une commune une partie de territoire réservée à la réalisation de projets destinés principalement à l’habitat.

Les zones prioritaires d’habitation constituent des zones superposées au sens de l’article 20, paragraphe 2 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire reprises dans la partie graphique et la partie écrite des plans d’aménagement général des communes conformément à l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.

Conformément à l’article 8 du règlement précité, la zone d’habitation prioritaire englobe les terrains réservés à titre principal aux habitations. Y sont également admis des activités de commerce, des activités artisanales et de loisirs, des services administratifs ou professionnels, des activités culturelles, des activités de culte, ainsi que des équipements de service public.

Les zones d’habitation sont subdivisées en fonction du type d’habitation en :

  1. zones d’habitation 1 [HAB-1] ;
  2. zones d’habitation 2 [HAB-2].

 

 

 

 

Voir aussi

  • Projet destiné principalement à l’habitat

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