Partie graphique

La partie graphique du plan directeur sectoriel (PDS) indique les parties du territoire national faisant l’objet d’une zone superposée découlant du PDS, laquelle est définie à l’échelle 1:2 500 sur base du plan cadastral numérisé (PCN) tel qu’émis par l’Administration du cadastre et de la topographie. Les communes pourront ainsi déterminer avec certitude si une parcelle est affectée ou non par les prescriptions du PDS et veiller à ce que ces terrains ne fassent pas l’objet d’utilisations contraires aux prescriptions du PDS.

La partie graphique et la partie écrite se complètent réciproquement.

 

 

 

 

Voir aussi

  • Partie écrite
  • Plan cadastral numérisé, PCN

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