Partie écrite

Le règlement grand-ducal rendant obligatoire un plan directeur sectoriel comporte une partie écrite d’ordre purement rédactionnel, qui peut être complétée d’une partie graphique (plans).

La partie écrite du plan directeur sectoriel contient l’ensemble des prescriptions applicables couvrant l’ensemble ou des parties déterminées du territoire national (art. 9, paragraphe 1er de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire) et s’adresse soit aux communes, soit à l’État, au moment de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal rendant obligatoire le PDS ou au moment de la mise en œuvre de la zone superposée  par le plan d’aménagement général (PAG) ou par un projet d’aménagement particulier ou par un plan d’occupation du sol (POS) (’article 20, paragraphes 3 et 4 de la loi précitée du 17 avril 2018).

La partie écrite et la partie graphique se complètent réciproquement.

 

 

 

 

Voir aussi

  • Partie graphique
  • Plan cadastral numérisé, PCN

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