Programme directeur d’aménagement du territoire, PDAT

Le programme directeur d’aménagement du territoire définit une stratégie intégrée des programmations sectorielles ayant des répercussions sur le développement territorial et arrête les orientations, les objectifs politiques ainsi que les mesures du Gouvernement et des communes à prendre dans le cadre des objectifs de l’article 1er de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.

 

 

 

 

Voir aussi

  • Plan directeur sectoriel
  • Plan d’occupation du sol

 

 

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