Dans le cadre des objectifs de l’article 1er de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, les moyens à mettre en œuvre par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions pour l’exécution de la politique d’aménagement du territoire du Gouvernement, désignés les « instruments », sont :
1° le programme directeur d’aménagement du territoire ;
2° les plans directeurs sectoriels ;
3° les plans d’occupation du sol ;
4° les conventions de coopération territoriale État-communes ;
5° les parcs naturels issus de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.
Voir aussi
- Programme directeur d’aménagement du territoire, PDAT
- Plans directeurs sectoriels, PDS
- Plans d’occupation du sol, POS
- Conventions de coopération territoriale État-commune
- Parc naturel