Instruments de l’aménagement du territoire

Dans le cadre des objectifs de l’article 1er de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, les moyens à mettre en œuvre par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions pour l’exécution de la politique d’aménagement du territoire du Gouvernement, désignés les « instruments », sont :

 

1°            le programme directeur d’aménagement du territoire ;

2°            les plans directeurs sectoriels ;

3°            les plans d’occupation du sol ;

4°            les conventions de coopération territoriale État-communes ;

5°            les parcs naturels issus de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.
 

 

 

 

 

Voir aussi

 

  • Programme directeur d’aménagement du territoire, PDAT
  • Plans directeurs sectoriels, PDS
  • Plans d’occupation du sol, POS
  • Conventions de coopération territoriale État-commune
  • Parc naturel

Retour au glossaire

Dernière mise à jour