AVIS OFFICIEL
Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 24 juillet 2026, le projet de modification du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » sera transmis par voie électronique aux collèges des bourgmestre et échevins de l’ensemble des communes du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) pour lancer la procédure d’enquête publique prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Le projet de modification porte, à titre principal, sur l’adaptation de certaines zones définies par le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques », soit aux délimitations ou aux zones de base retenues dans les plans d’aménagement général (PAG) des communes, soit à l’utilisation réelle sur le terrain.
Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions entendu en son avis, il a été décidé de ne pas réaliser une évaluation environnementale stratégique étant donné que des incidences significatives sur les biens environnementaux peuvent être exclues.
La décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale stratégique peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours de la présente publication, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Publié par le Département de l’aménagement du territoire (DATer), ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.