AVIS OFFICIEL
Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 2 décembre 2022, le projet d’une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 a été transmis par voie électronique au Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) afin de permettre le lancement de la procédure de consultation du public telle que prévue par l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
La modification projetée vise à reclasser certaines parcelles afin de les adapter à leur affectation réelle et pour permettre à la Ville de Luxembourg de réaliser des projets d’intérêt communal.
Ledit projet de modification a fait l’objet d’une évaluation environnementale sommaire conformément aux dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Sur base des conclusions de cette dernière et de l’avis de la ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, le ministre de l’Aménagement du territoire a décidé de ne pas réaliser une évaluation environnementale stratégique en ce qu’il s’agit de modifications mineures au niveau local n’engendrant pas d’incidences significatives sur les biens environnementaux.
La décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale stratégique peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours de la présente publication, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.