AVIS OFFICIEL
Il est porté à la connaissance du public que dans le cadre de l’avant-projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une modification ponctuelle du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages », le ministre de l’Aménagement du territoire, la ministre ayant l’Environnement dans ses attributions entendue en son avis du 28 février 2022, a décidé de ne pas réaliser une évaluation environnementale stratégique en ce qu’il s’agit de modifications « mineures au niveau local ».
La décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale stratégique peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours de la présente publication, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 22 avril 2022, le projet de modification ponctuelle sera transmis par voie électronique aux Collèges des bourgmestre et échevins des communes de Bettendorf, de Kayl et de Mondercange ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) afin de permettre le lancement de la procédure de consultation telle que prévue par l’article 13 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Communiqué par le Département de l’aménagement du territoire (DATer), Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire.