Décision du Gouvernement en conseil du 31 janvier 2020 concernant la transmission de l’avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes (PSDDI)

Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 31 janvier 2020, l’avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » sera transmis par voie électronique aux Collèges des bourgmestre et échevins de l’ensemble des communes du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) afin de permettre le lancement de la procédure de consultation du public telle que prévue par l’article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.

 

Communiqué par le Département de l’aménagement du territoire (DATer), Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

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