Il est porté à la connaissance du public que dans le cadre du projet de modification du deuxième complément de plan d’aménagement partiel (PAP) portant création d’une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange / Sanem déclaré obligatoire par règlement grand-ducal en date du 8 avril 1988 – ci-après « le projet de modification » - Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch a décidé, Madame la Ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg entendue en son avis, de ne pas réaliser une évaluation environnementale.
En effet, le reclassement d’une zone d’environ 1,7 hectares de « zone de réserve » en « zone industrielle à caractère national » - dans l’objectif d’y étendre l’activité d’une entreprise avoisinante - peut être considérée comme une modification mineure du plan initial dont des incidences notables sur l’environnement ne sont pas à attendre.
La décision de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch et l’avis de Madame la Ministre de l’Environnement peuvent être consultés dans le cadre de l’enquête publique du projet de modification du deuxième complément de PAP.
Les intéressés peuvent en prendre connaissance sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire www.dat.public.lu.
La décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale stratégique peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être introduit - sous peine de déchéance - dans un délai de quarante jours à partir de la publication de la présente publication, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Communiqué par le
Ministère du Développement durable et des Infrastructures
Département de l’aménagement du territoire