AVIS OFFICIEL
Décision du Conseil de Gouvernement du 27 avril 2018 concernant la transmission des projets de plans directeurs sectoriels aux communes ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.
Il est porté à la connaissance du public que le Gouvernement réuni en conseil a décidé en date du 27 avril 2018 que les projets de plans directeurs sectoriels (PDS) « paysages », « transports », « logement » et « zones d’activités économiques » seront transmis par voie électronique aux collèges des bourgmestre et échevins de l’ensemble des communes du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) afin de permettre le lancement de la procédure de consultation du public telle que prévue à l’article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Publié par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures - Département de l’aménagement du territoire.