Plan d'occupation du sol « Campus scolaire Tossebierg et environs »

Le site d’implantation du Tossebierg, désigné dans le plan directeur sectoriel « Lycées » pour la deuxième école européenne et ses centres polyvalents de l’enfance, est situé à cheval sur la limite entre les communes de Mamer et de Bertrange. Etant donné que le site n’était pas intégré aux périmètres constructibles de ces communes, le Gouvernement a dû opérer un choix entre deux options, à savoir l’élaboration d’un plan d’occupation du sol d’après la procédure prévue par la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire ou la procédure de modification des plans d’aménagement général telle que prévue par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Afin d’éviter des problèmes de coordination résultant de deux procédures de modification des plans d’aménagement général qui devaient être entamées dans les Communes de Bertrange et de Mamer, le Gouvernement a décidé de procéder au reclassement des terrains par le biais d’un plan d’occupation du sol. En recourant à l’élaboration d’un plan d’occupation du sol, le Gouvernement a pris ses responsabilités pour garantir la réalisation urgente d’un projet présentant un intérêt d’ordre européen.

Ledit plan a pour objet :

  • de définir l’affectation des fonds nécessaires à la réalisation d’un campus scolaire composé de l’école européenne 2 et des ses bâtiments connexes ;
  • de réserver des terrains de réserve en vue d’une éventuelle extension de l’Ecole européenne 2 et du Lycée Technique Josy Barthel ;
  • de définir les couloirs nécessaires à la réalisation des voies d’accès et au réaménagement de la route nationale entre Bertrange et Mamer ;
  • de préserver une coupure verte à destination agricole entre le campus scolaire et la limite de l’agglomération de la Commune de Bertrange.

La partie graphique se compose d’un document cartographique à l’échelle 1:2'500 et intitulé « plan d’ensemble EE2 », ainsi que d’un plan à l’échelle 1 :500 intitulé « plan d’implantation EE2 ». Ce dernier comporte les mêmes indications qu’un plan d’aménagement particulier qu’il est sensé remplacer, en application au 3ème paragraphe de l’article 11 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire.

La partie écrite du POS définit le zonage du périmètre concerné. Les zones suivantes sont prévues :

  • Zone de bâtiments et d'équipements publics (ZBEP)
  • Zone rurale (RUR)
  • Couloirs pour voies de communication (CVC)
  • Zone d'aménagement différé (ZAD).

Tandis que la zone de bâtiments et d’équipements publics est destinée aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général, la zone rurale est réservée à l’agriculture et elle est régie par les dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

La zone de bâtiments et d’équipements publics accueillera le projet de l’EE2 tel que défini par le plan d’implantation et décrit dans le présent mémoire. Afin de disposer de la possibilité d’une éventuelle extension du campus scolaire, des terrains adjacents à l’actuel projet de l’EE2 ont été classés en zone d’aménagement différé. La viabilisation éventuelle de ces terrains sera décidée par le Gouvernement et nécessitera alors une procédure de modification du POS avec une nouvelle enquête publique.

Les couloirs pour voies de communication réservent les espaces nécessaires à la réalisation des voies d’accès au campus scolaire. Y sont interdites toutes affectations et constructions autres que celles liées à tous les moyens de transport, à la circulation, au stationnement et aux installations et équipements techniques accessoires.

Afin d’éviter que l’implantation de l’EE2 dans la zone située entre les localités de Mamer et Bertrange rapproche à moyen terme les deux localités, il est nécessaire d’assurer la connexion de l’espace à caractère rural restant entre les deux localités avec la zone verte interurbaine définie par le programme directeur.

C’est la raison pour laquelle une zone rurale a été incluse dans le plan d’occupation du sol afin de pouvoir garantir le maintien de cette coupure verte en tant que barrière à l’urbanisation. Les terrains en questions sont actuellement destinés à une utilisation agricole. Le plan d’occupation du sol n’entraînera donc pas de changement d’affectation. Cette zone est située entre le campus scolaire EE2 à l’ouest et une distance de 100 mètres à l’est de la ligne électrique de haute tension en direction de la localité de Bertrange.

Le plan d’occupation du sol « Campus scolaire Tossebierg et environs » a été déclaré obligatoire par règlement grand-ducal en date du 13 mai 2008 (Mémorial A n° 71 du 26 mai 2008, p. 970).

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