Plan d’occupation du sol, POS

Le plan d’occupation du sol (POS) est un instrument d’aménagement du territoire rendu obligatoire par règlement grand-ducal et contenant un ensemble de prescriptions écrites et graphiques. Il délimite au niveau d’une ou de plusieurs communes une partie déterminée du territoire national qu’il divise en une ou plusieurs zones dont il arrête le mode d’utilisation du sol et dont il précise et exécute le cas échéant le mode d’utilisation du sol. Le plan d’occupation du sol comprend une partie écrite et une partie graphique qu’il définit à l’échelle 1 : 2 500.

Cette définition, issue de l’article 21 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et ayant trait au POS « mouture 2018 », est également transposable aux POS « mouture 1999 » et « mouture 2013 », élaborés respectivement sur base des lois abrogées concernant l’aménagement du territoire des 21 mai 1999 et 30 juillet 2013. Le POS « mouture 2018 » présente toutefois deux spécificités, qui le distinguent des POS élaborés avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 17 avril 2018 : 

  1. le POS « mouture 2018 » peut être « modulé » en définissant au minimum le mode d’utilisation du sol et en allant au besoin jusqu’à définir l’ensemble des règles urbanistiques similaires à celles prévues par un plan d’aménagement particulier (PAP) « nouveau quartier » ;  

  2. 2. le POS « mouture 2018 » n’est désormais plus cantonné au rôle de simple instrument d’exécution du plan directeur sectoriel (PDS) mais peut intervenir localement de manière « autonome ».    

Du point de vue des effets, le POS « mouture 2018 » ou « mouture 2013 » modifie de plein droit les projets et plans d’aménagement général ainsi que, le cas échéant, les projets et plans d’aménagement particulier qui couvrent les mêmes fonds. Le POS « mouture 1999 » quant à lui a vocation à modifier de plein droit les plans d’aménagement communaux dans la limite des incompatibilités existantes. 

 

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