Plan directeur sectoriel, PDS

Les plans directeurs sectoriels sont des règlements d’exécution de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire qui ont pour objet de recouvrir la politique d’aménagement du territoire telle qu’elle a été définie dans le programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT, arrêté par décision du Gouvernement en conseil du 27 mars 2003) et précisée dans le concept intégré des transports et du développement spatial (IVL, « Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept für Luxemburg », présenté en mars 2004). Ainsi, les plans directeurs sectoriels (PDS), tout comme les plans d’occupation du sol (POS) rendent le PDAT opérationnel, soit pour la totalité du territoire national, soit pour une partie déterminée du territoire national seulement.

Dans ce cadre, quatre PDS ont été élaborés dans les domaines du logement, des zones d’activités économiques, des transports et des paysages, correspondant ainsi aux quatre grands champs d’action de l’aménagement du territoire, à savoir : le développement urbain et rural, celui de l’économie, celui des transports ainsi que celui de l’environnement et des ressources naturelles.

Alors que les PDS cadrent le développement territorial de façon durable à l’échelle nationale, leur élaboration constitue un premier pas en vue de la réalisation de l’objectif communautaire, inscrit à l’article 3, point 3, du Traité sur l’Union européenne, consistant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale.

Les PDS constituent par conséquent la réalisation des objectifs politiques de l’« Agenda territorial 2020 », adopté lors de la réunion informelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire et du développement territorial le 19 mai 2011 à Gödöllő, en ce que ce dernier vise, entre autres, à renforcer la cohésion territoriale et à promouvoir la reconnaissance de la dimension territoriale des politiques sectorielles.

La mise en pratique de l’« Agenda territorial 2020 » commande en effet de tenir compte, lors de l’élaboration des politiques sectorielles, de leurs effets sur les territoires afin d’éviter l’apparition d’obstacles à leur mise en œuvre et d’effets secondaires indésirables, en : 

  • adaptant les interventions aux spécificités de la zone en question et en abordant la planification de manière territoriale ;

  • adoptant une approche de terrain.

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