Droit de préemption

En matière d’aménagement du territoire, un droit de préemption suivant l’article 25 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire peut être conféré au profit de l’État, des syndicats de communes en charge de la gestion d’une zone découlant d’un plan directeur sectoriel et aux communes territorialement concernées pour l’acquisition des terrains ou ensembles de terrains regroupés qui doivent être indiqués dans la partie écrite et la partie graphique des plans en question (plan directeur sectoriel, PDS ou plan d’occupation du sol, POS).

Il ne peut être exercé que dans le cadre de la réalisation des objectifs de l’article 1er, paragraphes 2 (objectifs à atteindre par le biais de PDS, le cas échéant exécutés par des POS) et 3 (objectifs à atteindre par le bais de POS « autonomes ») de la loi précitée du 17 avril 2018.

 

 

 

Voir aussi

  • Plan directeur sectoriel, PDS
  • Plan d’occupation du sol, POS
  • Partie écrite
  • Partie graphique

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