Dans le cadre de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l‘Union européenne en 2015, le Département de l’aménagement du territoire a proposé des actions pour faciliter la coopération transfrontalière au sein de l’Union européenne. L’une d’entre elles a consisté à développer un nouvel instrument européen (à formaliser dans un règlement européen) permettant de surmonter les obstacles administratifs et légaux dans le cadre de projets transfrontaliers, en proposant un modèle de convention transfrontalière européenne (European Cross-Border Convention) qui pourrait être conclue au cas par cas.
Le nouvel instrument européen permettrait aux autorités locales confrontées à un obstacle de nature administrative ou juridique dans le contexte d’un projet transfrontalier d’entamer une procédure structurée pour surmonter cet obstacle en coopération étroite avec les autorités compétentes des deux Etats membres. Dans un délai raisonnable restant à définir, l’autorité compétente confirmerait ou non la réalité de l’obstacle et proposerait une solution parmi les solutions actuellement utilisées (p.ex. la constitution d’un groupement européen de coopération territoriale). A défaut de solution adéquate, les autorités locales pourraient solliciter l’autorisation d’appliquer dans un temps et un périmètre circonscrits des règles dérogatoires du droit commun s’inspirant de la réglementation en vigueur dans un État membre voisin. Cette démarche serait formalisée dans une convention transfrontalière européenne, signée entre les autorités compétentes des deux États membres.
La procédure prévue pour l’instrument serait lancée par les autorités locales sur une base volontaire et n’aboutirait dans la conclusion d’une convention transfrontalière européenne que si les autorités compétentes estiment que des solutions existantes ne peuvent être appliquées. Les solutions formalisées dans une convention transfrontalière européenne seraient conçues sur mesure pour chaque frontière et pour chaque thème.
Lors de leur réunion informelle le 26 novembre 2015, les ministres en charge de la cohésion territoriale ont accueilli favorablement la proposition de ce nouvel instrument européen.
Partant de cette réunion informelle et mandatés par les Directeurs généraux en charge de la cohésion territoriale le 11 mai 2016, le Luxembourg (représenté par le Département de l’aménagement du territoire) et la France (représentée par le Commissariat général à l'égalité des territoires) ont mis en place et ont coprésidé un groupe de travail ayant pour objectif la recherche de solutions innovantes pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière. Un focus particulier a été porté sur la valeur ajoutée, la faisabilité et les contours de l’instrument de la convention transfrontalière européenne.
Le groupe de travail a rassemblé des experts de la coopération transfrontalière de 13 Etats membres et d’un pays partenaire (CH). Un dialogue structuré avec les institutions européennes a été engagé.
En juin 2017, le groupe de travail a publié son rapport final qui reprend la proposition de l’instrument de la convention transfrontalière européenne et présente des exemples concrets d’obstacles transfrontaliers qui pourraient être surmontées moyennant ce nouvel instrument européen. Il reste toutefois à préciser que cette proposition reflète les travaux du groupe et non une position officielle des Etats membres.
Le rapport du groupe de travail a alimenté les réflexions de la Commission, ce qui l’a amené à faire référence à l’instrument dans sa communication « Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne » [COM(2017) 534 final]. De manière plus concrète, elle « examinera les diverses solutions possibles pour développer cet instrument ».
Si un noyau dur d’acteurs convaincus comme les ministères concernés en France et en Allemagne ont exprimé un fort soutien à l’initiative luxembourgeoise porté par le Département de l’aménagement du territoire, d’autres acteurs ont exprimé le besoin d’approfondir la réflexion sur ce sujet. Ceci montre la nécessité de poursuivre un travail de persuasion et d’animer la discussion engagée aux niveaux européen et national afin de créer une dynamique favorable à cette proposition, du côté de la Commission et du côté du Conseil de l’Union européenne.
L’état actuel des travaux peut être suivi sur le site web de la Mission Opérationnelle Transfrontalière