AVIS
Exposé résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans les plans directeurs sectoriels « logement » (PSL), « paysages » (PSP), « transports » (PST) et « zones d’activités économiques » (PSZAE)
1. La prise en considération du rapport sur les incidences environnementales (RIE) élaboré sur base des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
Dans le cadre des projets des quatre plans directeurs sectoriels (PDS), un RIE respectif a été élaboré en parallèle. Les surfaces touchées par les différents plans ont été décrites, les incidences sur les biens à protéger (population/santé humaine, diversité biologique/faune/flore, sol, eau, climat et air, paysages, biens culturels) ont été évaluées et leur contribution à l’atteinte des principaux objectifs environnementaux nationaux appréciée. L’alternative de non mise en œuvre d’un plan et les effets cumulatifs entre les projets des quatre plans sectoriels ont été étudiés. Pour chaque surface, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des incidences environnementales négatives significatives ainsi que des mesures d’intégration paysagère ont été proposées.
Ces analyses ont suscité des adaptations au niveau des PSL et PSZAE dont la surface a respectivement diminué de 576 à 481,1 ha et de 819 à 455,6 ha (désignation de nouvelles zones et extension de zones existantes).
2. La prise en considération des observations et suggestions exprimées en vertu des articles 7 et 8 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
Dans le cadre de la consultation menée en 2018 et prévue à l’article 7 de la loi précitée du 22 mai 2008, 33 avis, observations et suggestions ont été transmis. Ils ont été transmis par :
- 12 conseils communaux ;
- 11 particuliers ;
- 6 autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement ;
- 2 associations ou de sociétés civiles et
- 2 ont été reçus dans le cadre de la consultation transfrontière.
Les avis des autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement ont avancé bon nombre de mesures de compensation et d’atténuation en ce qui concerne les projets des plans sectoriels PSL, PSZAE et PST.
Etant donné que les PDS se limitent à la seule réservation de zones et couloirs pour garantir la réalisation des projets avisés mais que leur réalisation effective surgit à un stade de planification ultérieur, les autorités publiques et personnes privées responsables de leur réalisation effective ainsi que toute autre entité intervenant à un stade intermédiaire de planification pourront consulter les avis des autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’Environnement sur le site du Département de l’aménagement du territoire (https://amenagement-territoire.public.lu/fr/plans-caractere-reglementaire/plans-sectoriels-primaires.html)
Les avis, observations et suggestions restants se sont limités aux RIE et n’ont pas eu trait aux PDS. Concrètement, il s’agit de 14 adaptations ponctuelles, dont 12 erreurs matérielles et deux demandes de précision.
Les avis reçus dans le cadre de la consultation transfrontière et ceux des associations ou sociétés civiles revêtent un caractère politique et dépassent ainsi le champ d’application des PDS.
3. Les modalités relatives au suivi de l’impact environnemental des quatre PDS tel que prévu à l’article 11 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
Pour chaque PDS, une commission de suivi sera instituée qui assurera le suivi de la mise en œuvre de chacun des plans sous rubrique. Dans ce cadre, elle assurera notamment le suivi de leurs impacts environnementaux et pourra, le cas échéant, proposer des modifications des PDS (article 14 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire).
Toutefois, étant donné que les PDS se limitent à la réservation de zones et couloirs alors que la transcription des prescriptions des PDS ainsi que la concrétisation des projets se fait à un stade de planification ultérieur, le suivi doit surtout avoir lieu lors de la réalisation effective des projets par les autorités publiques ou les personnes privées en charge ou à l’initiative des planifications ultérieures, en respectant les obligations légales applicables en matière d’évaluation environnementales.