Avis officiel
Il est porté à la connaissance du public que dans le cadre du projet de modification, sur le territoire de la commune de Schuttrange, du plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 17 mai 2006 tel que modifié par le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a décidé, Madame la Ministre de l’Environnement entendue en son avis, de ne pas réaliser une évaluation environnementale.
En vertu de l’article 2(3) de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, le projet de modification du POS en question ne concerne que de petites zones au niveau local et n’engendre que des modifications mineures qui ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Dans le cas d’espèces, il s’agit d’une petite parcelle d’environ 23 ares qui est reclassée pour y permettre l’extension du centre de recyclage intercommunal.
Toutefois, afin de s’assurer qu’aucune incidence notable n’est à attendre, une évaluation sommaire des incidences environnementales a été élaborée. Celle-ci conclut que – sous réserve de quelques mesures d’atténuation et d’une mesure de compensation – aucune incidence notable n’est à attendre et que l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales n’est de ce fait pas nécessaire.
La décision de Monsieur le Ministre, l’avis de Madame la Ministre de l’Environnement ainsi que l’évaluation sommaire des incidences environnementales peuvent être consultées dans le cadre de l’enquête publique du projet de modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » sur le territoire de la commune de Schuttrange.
Les intéressés peuvent en prendre connaissance sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire www.at.public.lu.
De plus, la décision du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses compétences sera également annexée au plan pré-mentionné qui sera soumis à enquête publique à partir du 6 novembre 2017.
La décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale stratégique peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours de la présente publication, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Publié par le ministère du Développement durable et des Infrastructures-Département de l’aménagement du territoire.