Les projets de plans directeurs sectoriels Transports (PST), Zones d’activités économiques (PSZAE), Paysages (PSP) et Logement (PSL) sont des réglements d’exécution de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.
Ils ont un effet direct sur l’agencement spatial et sur l’utilisation du sol au niveau national et contribuent à un développement spatial durable. Après leur présentation aux commissions parlementaires concernées à la Chambre des Députés ainsi qu’aux collèges des bourgmestre et échevins, les projets de plans sectoriels ont été introduit en procédure en vertu de la loi du 30 juillet précitée par le Gouvernement en conseil en date du 16 juin 2014.
Les projets de plans directeurs sectoriels ont été transmis pour avis aux autorités communales ainsi qu’au Conseil Supérieur de l’aménagement du territoire.
La procédure d’adoption prévoit par ailleurs que les citoyens ainsi que des tiers puissent avoir accès aux documents et puissent émettre une prise de position y relative. Ainsi, l’ensemble des documents et informations complémentaires aux documents à caractère réglementaire sont accessibles au public:
- par mise à disposition des documents papier dans les administrations communales et au Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’aménagement du territoire;
- par mise à disposition en vue d’un téléchargement sur les sites Internet www.dat.public.lu et www.mddi.lu.
Une réunion d’information destinée au public intéressé - en présence des membres du gouvernement concernés - est par ailleurs organisée dans chacune des circonscriptions électorales:
- à Marnach (Cube 521), le 30 juin 2014 de 19 à 21.30 heures, prioritairement pour la circonscription Nord ;
- à Esch-sur-Alzette (auditoire de la Maison du Savoir), le 1. juillet 2014 de 19 à 21.30 heures, prioritairement pour la circonscription Sud;
- à Echternach (Trifolion), le 2 juillet 2014 de 19 à 21.30 heures, prioritairement pour la circonscription Est ;
- à Luxembourg (Grand Théâtre), le 7 juillet 2014 de 19 à 21.30 heures, prioritairement pour la circonscription Centre.
Une interprétation simultanée vers le français est assurée; à Luxembourg-Ville également vers l’anglais.
Par la présente, nous tenons à vous informer des différentes possibilités qui vous sont données pour émettre votre avis au sujet des planifications en cours.
Votre participation est possible à deux niveaux:
- 1. par rapport au contenu même des quatre projets de plans directeurs sectoriels;
- 2. par rapport à l’évaluation environnementale stratégique (EES/SUP) qui a été réalisée pour les quatre plans en question.
1. Prise de position par rapport au contenu des projets de plans directeurs sectoriels
Les documents en relation avec le processus d’adoption des projets de plans sont mis à disposition du public pendant les heures de bureau usuelles et tout au long du délai prévu à cet effet dans toutes les maisons communales ainsi qu’au Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’aménagement du territoire (4, place de l’Europe Luxembourg – 13e étage – bibliothèque 13.06 – M. Berens).
Ces mêmes documents sont accesibles et téléchargeables sur Internet www.dat.public.lu et www.mddi.lu
1.a) Comment et endéans quel délai est-ce que je peux introduire une prise de position?
Selon la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, les observations des intéressés concernant le projet de plan doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt public du projet de plan directeur sectoriel à la maison communale.Pendant le délai de consultation publique, le personnel du service technique de votre commune est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veillez à indiquer votre adresse complète dans votre prise de position.
1.b.) Quelle est la suite réservée à ma prise de position?
Chaque prise de position introduite endéans le délai légal est traitée tant par le personnel du service technique ainsi que par les autorités politiques communales. Par ailleurs elle est analysée par les experts au sein des départements ministériels concernés. Tous les arguments mis en avant sont analysés et évalués. Par la suite, le Gouvernement décidera si la planification en cours est à modifier sur base de ces prises de position.
2. Evaluation environnementale stratégique (EES/SUP) des projets de plans directeurs
Lors de l’élaboration de certains plans et programmes, comme par exemple les plans directeurs sectoriels, une évaluation environnementale stratégique (EES/SUP) est obligatoire. La directive communautaire 2001/42/UE du Parlement européen et du Conseil telle que transposée en droit national par la « loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement » en constitue la base légale.
Les objectifs de l’évaluation environnementale stratégique sont:
- contribution à une meilleure prise en compte de la protection de l’environnement ainsi qu’à un développement spatial durable,
- intégration à un stade précoce de la procédure de planification et de décision de considérations environnementales,
- évaluation appropriée d’alternatives à la planification,
- prise en considération d’effets cumulatifs et complémentaires des planifications sur l‘environnement.
La loi prévoit une participation du public à un stade précoce de la planification. De ce fait, le public est associé à la planification avant que les plans directeurs sectoriels ne soient adoptés définitivement.
A noter que votre prise de position dans ce cadre est à limiter aux seules considérations environnementales en relation avec les projets de plans directeurs sectoriels.
Les documents concernant l’évaluation environnementale stratégique ainsi que ceux en relation avec le processus d’adoption des projets de plans sont mis à disposition du public pendant les heures de bureau usuelles et tout au long du délai prévu à cet effet dans toutes les maisons communales ainsi qu’au Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’aménagement du (4, place de l’Europe Luxembourg – 13e étage – bibliothèque 13.06 – M. Berens).
Ces mêmes documents sont accesibles et téléchargeables sur Internet www.dat.public.lu et www.mddi.lu
2.a) Comment et endéans quel délai est-ce que je peux introduire une prise de position?
Selon la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement, à dater du jour de la publication, tous les intéressés peuvent émettre leurs observations écrites directement à l’autorité responsable du plan au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la publication.
Endéans le délai de participation publique, votre prise de position est à transmettre par courrier postal ou par E-Mail au Ministère du Développement durable et des Infrastructures.
adresse postale:
Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’aménagement du territoire
4, place de l’Europe
L- 1499 Luxembourg
E-mail: info@dat.public.lu
Veillez à indiquer votre adresse complète dans votre prise de position.
2.b) Quelle est la suite réservée à ma prise de position?
Chaque prise de position introduite endéans le délai légal est traitée par les experts au sein des départements ministériels concernés. Tous les arguments mis en avant sont analysés et évalués. Par la suite, le Gouvernement décidera si la planification en cours est à modifier sur base de ces prises de position.