Le 23 mars 2009, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf et le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, ont présenté les principaux éléments de la partie écrite de l’avant-projet du plan directeur sectoriel «Zones d’activités économiques » (PSZAE) à la Chambre des Députés ainsi qu'au public.
L’élaboration des plans directeurs sectoriels s’inscrit dans la concrétisation des principes et objectifs politiques du Programme Directeur (loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire) et du concept intégré des transports et du développement spatial IVL (Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept).
Le Programme Directeur consiste à orienter, selon une approche intégrative en matière d’aménagement du territoire, les démarches et les décisions du Gouvernement et des pouvoirs locaux en matière de développement durable du territoire national. C’est précisément selon cette approche que les plans directeurs sectoriels, retenus comme étant les plus appropriés pour cadrer le développement spatial à moyen et long terme du Grand-Duché de Luxembourg, sont élaborés.
Ainsi, le PSZAE fournit une contribution essentielle pour un développement durable du Grand-Duché de Luxembourg puisqu'il permet de répondre, d'une part, aux attentes et intérêts des acteurs économiques tant quantitativement que qualitativement et, d'autre part, aux exigences d'une politique d'aménagement du territoire cohérente et intégrative grâce à une répartition géographique et fonctionnelle adéquate des zones d'activités économiques.
Lors de la conférence de presse, les ministres ont présenté
- les résultats d’un inventaire détaillé des zones d’activités économiques existantes ayant constitué la base pour déterminer, compte tenu des tendances économiques à long terme, les besoins futurs en surfaces ;
- une nouvelle typologie des zones d’activités économiques nationales, régionales et communales ;
- le nouveau cadre réglementaire concernant l'affectation et le développement des zones d’activités économiques.
Elaboration du plan sectoriel
Afin de garantir l’approche intégrative préconisée par l’IVL, le PSZAE a été élaboré et coordonné en prenant en considération les trois autres plans sectoriels (transports, logement et paysages). Ainsi, les surfaces retenues dans le cadre du PSZAE sont le résultat d'une coordination avec les trois autres plans sectoriels effectuée avec l'objectif d'éviter toute incohérence.
De même, pour ne pas favoriser la spéculation et afin de focaliser la discussion publique sur le concept dans son ensemble, les ministres ont décidé de ne pas divulguer, dans le cadre de l’avant-projet de plan, le détail des nouvelles zones prévues. Les implications locales du plan feront l’objet de la procédure de consultation formelle prévue par la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire.
L’élaboration du plan sectoriel s’est faite en étroite coopération, au sein d’un groupe de travail interministériel, entre les deux ministères compétents et les cinq autres ministères concernés: Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Ministère de l’Environnement, Ministère des Transports, Ministère du Travail et de l’Emploi/Inspection du Travail et des Mines, Ministère des Travaux Publics/Administration des Ponts&Chaussées.
Missions du plan sectoriel
Le plan sectoriel a pour but de fixer un cadre précis afin de consolider et de compléter l’armature actuelle des zones d’activités économiques en fonction des besoins du développement économique à long terme, tout en veillant à une répartition spatiale équilibrée et adéquate. Sont visées une plus grande coordination et une meilleure utilisation de l'espace dans une gestion davantage régionalisée des zones d'activités économiques.
L’objectif primaire du plan sectoriel consiste donc à intégrer les besoins attendus en surfaces à affectation industrielle et artisanale, estimés en fonction de la croissance économique nationale tout en envisageant un renforcement de la coopération régionale en matière d'exploitation de zones d’activités économiques.
Le PSZAE a en outre pour objet de:
- prévoir et réserver suffisamment de surfaces pour faciliter le développement économique à long terme ;
- fournir un cadre de référence règlementaire pour assurer un développement territorial durable.
Le plan directeur sectoriel se limite aux zones d’activités classiques (Industrie-und Gewerbegebiete) et ne concerne pas le type d'activités qui se localisent a priori dans d’autres zones telles que les zones mixtes se trouvant essentiellement en milieu urbain (par exemple les pôles de développement urbains du Kirchberg, du Ban de Gasperich ou encore de Belval-Ouest). En effet, celles-ci devraient comprendre une mixité de fonctions urbaines. Aussi, l’ensemble des calculs et des scénarios développés tiennent-ils compte de ces limites.
L’avant-projet du plan prévoit également l’analyse et le suivi, à intervalles réguliers, du développement et de la mise en œuvre du plan sectoriel grâce à un monitoring. Cette démarche devra permettre de procéder aux ajustements, adaptations et actualisations requis.
Horizons et scénarios retenus
Deux horizons ont été distingués lors de l’élaboration du plan sectoriel : l’horizon 2020 et l’horizon 2030. Les scénarios concernant la croissance économique et de l’emploi ont été calculés à l’horizon 2030 et le cadre réglementaire retenu devrait s'appliquer à l’horizon 2030. Par contre, la définition territoriale des zones se limite à l’horizon 2020 pour éviter toute incertitude due aux limites de fiabilité des scénarios établis pour des horizons à long terme.
Croissance de l’emploi, inventaire des zones d’activités économiques et besoin en terrains
Le plan se base ainsi sur un scénario de croissance économique à long terme de 4% ce qui se reflète dans une croissance de l’emploi de 2,5% par an. L’analyse des Plans d’Aménagement Général (PAG) et des Plans d’Aménagement Particulier (PAP) ainsi que les entretiens bilatéraux menés avec les 116 communes ont montré qu’il existe encore en 2006, dans les zones d’activités des PAG en vigueur, un potentiel en surfaces brutes d’environ 1.458 hectares.
| Types de zones d'activités économiques |
Total |
Potentiel |
| communales |
2.421 |
708 |
| régionales |
343 |
158 |
| nationales |
758 |
300 |
| autres (études, plublic, mixte) |
550 |
292 |
| TOTAL |
4.072 |
1.458 |
Compte tenu de la croissance de l’emploi escomptée ainsi que du potentiel encore disponible, le besoin en surfaces supplémentaires a été estimé, en fonction de différentes hypothèses, à 330 hectares jusqu’en 2020. A l’horizon 2030, et toujours dans l’hypothèse d’une croissance économique soutenue, s’ajouteront plus de 1.000 ha supplémentaires.
Désignation de nouvelles zones d’activités économiques
Les 330 hectares supplémentaires ont été définis dans le respect des grandes lignes du Programme directeur.
Ainsi, on disposerait à l'horizon 2020 d’environ 4.862 hectares de zones d'activités économiques, dont
- 58,9 % en zones communales (64 % en 2006),
- 14,0 % en zones régionales (7,5 % en 2006) et
- 10,1 % en zones nationales (12 % en 2006).
Il en découle un renforcement certain des zones régionales.
Nouvelle typologie des zones d’activités économiques nationales
En ce qui concerne les zones nationales, le PSZAE désigne des zones industrielles à caractère national destinées aux secteurs de production, d’assemblage et de transformation de nature industrielle ainsi qu'aux activités de services considérées comme ayant une influence motrice sur le développement économique national. Par ailleurs, il différencie des zones d’activités spécifiques à caractère national destinées à accueillir prioritairement des activités ou entreprises répondant à des objectifs ou fonctions spécifiques de développement économique (Logistique, TIC; …).
Le plan explique en plus la situation actuelle et les pistes en étude dans le domaine du stockage pétrolier. Finalement, le plan indique également, en cas de besoin, une zone pour un nouveau parc des expositions.
Nouvelle typologie des zones d’activités régionales
Dans l'optique d'une plus grande régionalisation de la gestion des zones d'activités économiques, le plan sectoriel prévoit la mise en place, à côté du type de zones régionales existantes, réservées aux activités industrielles légères, artisanales, transport et logistique et commerce de gros, renommées « zones artisanales à caractère régional », un deuxième type de « zones économiques à caractère régional » destinée à accueillir un éventail plus large d'activités, en particulier des activités de commerce de détail (jusqu'à 2.000 m2 de surface de vente) et des activités de bureaux (jusqu'à 3.500 m2 de surface construite).
Cette distinction est effectuée en vue de permettre un accès plus facile des activités industrielles et artisanales, y compris de la construction et du transport à des surfaces à coût modéré et d'orienter les activités de commerce de détail et de bureaux de grande envergure vers les zones mixtes ou spéciales.
Une nouvelle approche en matière de zones communales
A l’exception de 60 hectares pour lesquels il propose un reclassement pour des raisons notamment écologiques, d’aménagement et d’accessibilité, le plan sectoriel propose de maintenir les potentiels en surfaces dans les zones communales actuelles pour des besoins économiques.
Afin de promouvoir l’approche régionale, le plan sectoriel limite la désignation de nouvelles zones communales jusqu’en 2020 à 2 hectares par commune, à l’exception de surfaces destinées à la relocalisation d’entreprises déjà implantées dans la commune et pour des besoins objectivement motivés.
Pour environ 70 hectares de zones communales actuellement prévues dans les PAG de certaines communes, le plan sectoriel limite l’implantation future de commerce de détail en général et de services dépassant 3.500 m2 de surface brute construite. Cette disposition est nécessaire afin d’éviter la création de « cités administratives/commerciales » en des endroits non appropriés.
Promotion de l’artisanat
Le plan sectoriel introduit le principe de l’obligation de réserver dans les zones communales et régionales type II une partie appropriée de la surface disponible pour l’artisanat afin de garantir l’accès de l’artisanat à ces zones à moyen terme.
Réglementations spécifiques concernant le commerce de détail
Au-delà des dispositions spécifiques fixées par la typologie des zones, le plan sectoriel retient que le commerce de détail d’envergure (Grossflächiger Einzelhandel) dépassant une surface de vente de 2.000 m2 est en principe exclu des zones d’activités économiques.
Aussi, le commerce de détail d’une certaine envergure devra-t-il s’établir dans des zones spéciales ou dans des zones mixtes à caractère central ou à caractère urbain spécialement classées pour leurs besoins spécifiques conformément au règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu d’un plan d’aménagement général d’une commune.
Plus précisément, le commerce de détail d’envergure dépassant une surface de vente de plus de 10.000 m2 ne peut être établi que dans des zones spéciales ou des zones mixtes à caractère central conformément au règlement grand-ducal pré-mentionné.
De plus, le PSZAE fixe les critères à respecter pour l’implantation d'activités de détail d'envergure. Ces critères sont notamment liés à la qualité minimale de la desserte par les transports en commun ou encore la centralité territoriale.
Le plan sectoriel prévoit également des dispositions d'exception pour l'implantation de surfaces de commerce de détail entre 2.000 et 10.000 m2 de surface de vente. En l'occurrence, le Gouvernement en Conseil peut autoriser des implantations de cette envergure dans des zones communales ou des zones d'activités économiques régionales (type II).
Cette autorisation ne peut être donnée que sur base d'une demande fondée du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée ou par le bureau exécutif du syndicat communal dans le cas d’une zone régionale.
Cette dérogation concerne tout particulièrement les surfaces de vente de certaines branches commerciales de détail telles que celles de l’ameublement, du bâtiment et de l’équipement de foyer, de l’agriculture, des sports et loisirs, des moyens de transports automoteurs ou encore des articles électroménagers.
En plus des critères d’aménagement et de planification définis par le plan sectoriel, les conditions économiques suivantes sont applicables en vue de l’obtention de la dérogation par le Gouvernement :
- création de nouveaux emplois,
- amélioration de l'approvisionnement de la population au niveau local ou régional, auquel cas il faut éventuellement prendre en considération la situation de l'approvisionnement transfrontalier.
Zones tampons
Le plan sectoriel définit également des critères pour la définition de zones tampons afin d’éviter que des fonctions sensibles telles que le logement ne se rapprochent trop des activités économiques pouvant générer, le cas échéant, des conflits. Le PSZAE précise que ces zones tampons peuvent être valorisées, entre autres, par des mesures antibruit.
Mise en œuvre du plan
La première phase de mise en œuvre se fait par règlement grand-ducal. Par la suite, les différents sites seront à préciser et rendus opérationnels par des POS (Plan d’occupation du sol) sur base de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire ou par le biais des PAG/PAP à élaborer par les communes. Pour le reste, les PAG devront être compatibles avec les dispositions du plan sectoriel.