Le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf, et le président du Syndicat des Villes et des Communes Luxembourgeoises, Jean-Pierre Klein, ont présenté le 10 mars 2009 les conclusions de leur tournée commune effectuée entre fin janvier et début mars 2009 auprès des communes luxembourgeoises. Cette tournée d’information et de sensibilisation a eu pour but de discuter avec l’ensemble des élus locaux luxembourgeois des grands traits de la réforme territoriale du Luxembourg et d’expliquer les plus-values des mesures envisagées.
Annoncée le 31 janvier 2008 lors de la présentation de la position du gouvernement relative à la réorganisation territoriale du Grand-Duché de Luxembourg, la tournée a permis aux élus locaux de prendre connaissance des mesures proposées par le ministre compétent concernant, entre autres, les coopérations renforcées, voire les fusions de communes.
Cette tournée s’est inscrite dans le processus des démarches entamées depuis mai 2005 lors de la présentation par le ministre du concept intégratif pour une réforme territoriale et administrative.
Introduction
Le ministre a souligné qu’une réorganisation territoriale du Grand-Duché de Luxembourg est indispensable afin de rendre l’ensemble du territoire luxembourgeoise équilibré et coordonné mais aussi compétitif et à haute valeur sociale.
Un premier élément en ce sens est d’avoir des communes performantes et autonomes avec une masse critique de 3.000 habitants en sachant que deux tiers des communes luxembourgeoise comptent moins de 3.000 habitants. Aussi, ensemble avec le SYVICOL, le ministère a ainsi défini une démarche conjointe et développé, en tant que base de discussion de départ, une cartographie possible pour le paysage communal luxembourgeois. Celle-ci a été élaborée dans le respect du Programme directeur de l’aménagement du territoire et de l’IVL et demeure une proposition à laquelle les communes peuvent apporter des alternatives.
Il est à retenir que 80 communes luxembourgeoises ont été invitées à prendre part à ces réunions d’information et que plus de 400 élus locaux ont participé aux débats qui ont été ouverts et constructifs. Par ailleurs, le ministre a retenu que les élus locaux ont témoigné d’une grande réceptivité face aux propositions présentées et d’une large acceptation concernant le modèle de la coopération renforcée et aussi les possibilités de fusions communales. Ainsi, les diverses réunions ont démontré que les élus locaux ne s’opposent pas à des fusions communales et reconnaissent la plus-value d’une telle opération tant pour des questions de ressources humaines que pour des considérations financières.
Des actions concrètes
Jean-Marie Halsdorf a souligné qu’il est dès à présent nécessaire d’entrer dans une phase d’actions concrètes. Ayant pris ses responsabilités politiques, le ministre s’est dit convaincu que l’ensemble des conditions sont désormais réunies pour entamer, dans les prochains mois sous le nouveau gouvernement, la réorganisation territoriale luxembourgeoise. De même, il a insisté que les élus communaux doivent également prendre leurs responsabilités en la matière et clarifier leurs positions y relatives.
Une gouvernance verticale efficiente
Afin d’atteindre les objectifs escomptés fixés à l’horizon 2017, la démarche entamée se base sur une coopération efficace alliant le bottom up et le top down.
Ainsi, le ministre a souligné que son approche se base sur trois piliers essentiels que l’on doit retrouver dans une commune moderne :
- un pilier administratif : mise en place d’un service administratif efficace autour du secrétaire communal qui à l’avenir pourra être un juriste;
- un pilier financier : mise en place d’un service financier communal efficient avec, le cas échéant, un économiste à la tête, et au sein duquel le receveur trouvera sa place ;
- un pilier technique : mise en place d’un service technique qualifié tel que prévu par la législation sur l’aménagement communal.
Ces trois piliers devront être agencés et organisés de sorte à garantir des services optimaux pour l’ensemble de la population luxembourgeoise et nécessiteront la mise en œuvre de mécanismes d’évaluation et de contrôle internes.
En ce qui concerne le congé politique, un premier jalon a été posé qui devra néanmoins être adapté lorsque le nouveau paysage communal aura été décidé. De même, dans le domaine des finances communales, il y a lieu d’entamer une réforme approfondie lorsque les nouvelles structures communales seront connues.
Cartographie pour le paysage communal
L’élaboration de la cartographie s’est basée sur des critères pertinents en vue de favoriser, pour les communes ne disposant actuellement pas de la masse critique envisagée, la création de coopérations renforcées voire des fusions communales. Ainsi, la masse critique définie équivaut à environ 3.000 habitants tout en évitant la création de nouvelles communes dépassant les 100 km2. Les coopérations existantes entre les communes sous forme de syndicats ou dans le cadre de conventions, les liaisons routières intercommunales ou encore des éléments structurants tels que la topographie, la géologie ou encore les cours d’eau ont été pris en considération.
De même, la cartographie élaborée a respecté le système des Centres de Développement et d’Attraction tels que définis dans le Programme directeur et elle ne propose pas de fusions dans les espaces urbains et rurbains puisque l’instrument de choix retenu dans ces espaces est celui des communautés urbaines.
Parcs naturels
Le ministre a souligné que les parcs naturels jouent un rôle important dans le développement territorial des espaces ruraux. Un troisième parc naturel, celui du Mullerthal, est en cours de création et ensemble avec les deux parcs naturels déjà existants, ceux de la Haute-Sûre et de l’Our, il concernera 787 km2 (1/3 du territoire luxembourgeois) avec 44.000 habitants.
Les atouts des parcs naturels se répercutent sur les régions concernées et forment une plate forme d’échange et de concertation contribuant de par son approche multidisciplinaire à la création de synergies et de plus-values dans l’intérêt de toute une région donnant ainsi lieu à une forte intégration régionale. Par ailleurs, le statut du parc naturel constitue une image de marque forte et positive permettant aux régions concernées de mieux se positionner dans le domaine du tourisme, d’améliorer leur visibilité et de construire une identité commune auprès des citoyens.
Démarche à suivre pour une fusion
Lors de la tournée, le ministre a présenté aux élus locaux la démarche à suivre en vue d’une fusion communale. Dans ce contexte, il a toujours été souligné qu’une décision en ce sens dépendrait uniquement et exclusivement de la volonté des élus locaux. Il ne s’agit donc pas d’imposer aux communes des fusions. Néanmoins, il serait opportun pour les petites communes de rechercher des coopérations renforcées avec les communes voisines.
Une première étape consiste à établir un inventaire portant sur les forces et les faiblesses de chaque commune. Sur base de cet inventaire, une étude préparatoire devrait être réalisée en vue de l’établissement d’un plan d’aménagement général commun. Cette étude préparatoire devrait également permettre l’élaboration d’un programme conjoint avec des projets prioritaires à réaliser. Les projets retenus seront alors analysés avec les instances étatiques compétentes et un projet de convention sera établi entre les communes et les ministères concernés pour ficeler le package. S’en suivra par après un avant-projet de loi fait sur mesure car chaque fusion est différente du fait de la prise en considération des spécificités propres des communes souhaitant fusionner.
Jean-Marie Halsdorf a souligné qu’une telle démarche ne peut se faire sans informer et consulter les citoyens concernés. Ainsi, avant chaque fusion, un referendum devra être organisé dans chacune des communes concernées tel que prévu dans la Charte de l’autonomie communale. Si les citoyens se prononcent en faveur d’une fusion, les conseils communaux seront appelés à prendre une décision définitive y relative, la convention (voir ci-avant) sera signée avec le Gouvernement et le projet de loi sera engagé dans la procédure législative.
Dans ce contexte, le ministre a rappelé que les communes souhaitant fusionner à partir des prochaines élections communales devront suivre le processus décrit et que la loi devra être publiée en juillet 2011 au plus tard.
Conclusions
Le président du SYVICOL a retenu que les élus locaux ont fait preuve d’un grand intérêt lors de la tournée, les discussions ayant été très constructives. L’approche retenue a été la bonne et la coopération entre le SYVICOL et le ministère a été fructueuse ayant ainsi permis aux communes de prendre activement part aux débats en leur donnant le choix entre une coopération renforcée et une fusion communale. En ce sens, la démarche de collaboration verticale à deux sens - bottom-up et top down – a été exemplaire.
Le ministre s’est félicité que le dossier ait pu avancer de façon substantielle ces derniers mois grâce notamment à l’engagement du SYVICOL.
Dans les prochaines semaines, le ministre transmettra aux communes luxembourgeoises un questionnaire leur demandant une prise de position concernant les démarches qu’elles envisagent de mettre en place. Ainsi, le Gouvernement sera à même de connaître les prédispositions des uns et des autres et le ministère pourra établir un bilan précis de leurs intentions.
En guise de conclusion, Jean-Marie Halsdorf a tenu à rappeler à nouveau que la réforme territoriale du Luxembourg a pour vocation de
- rééquilibrer les structures territoriales avec des communes fortes dans l’esprit de la Constitution ;
- de renforcer des structures intercommunales performantes dans les espaces ruraux et urbains ;
- de développer des régions opérationnelles et efficientes telles que prévues par l’aménagement du territoire.
L’objectif final est de pouvoir garantir à chaque citoyen du Grand-Duché de Luxembourg des prestations de services optimales car chaque citoyen a droit aux mêmes services de base quel que soit l’endroit où il vit et à des prix similaires. Le dossier est désormais prêt pour le prochain gouvernement et le ministre a fait vœu que le travail fourni jusqu’à présent soit suivi rapidement de décisions et d’actions politiques tant gouvernementales que communales concrètes et efficientes.