Conventions de coopération territoriale État-communes

La promotion d’une gouvernance territoriale multiniveaux et plurisectorielle

L’article 26 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire permet au ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions de conclure des conventions de coopération territoriale État-communes.

Instauré en 2005 sous l’appellation « conventions pour un développement intercommunal coordonné et intégratif », cet instrument partenarial a permis une collaboration renforcée entre l’État et les communes.

Il soutient le renforcement de la coopération entre les différents niveaux de gouvernance – local, régional, national et international – ainsi que la promotion du développement urbain durable et intégré, tel que visé par la Nouvelle Charte de Leipzig sur la ville européenne durable. Il répond ainsi à la volonté politique de renforcer le développement territorial en soutenant la mise en œuvre des objectifs du Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT), qui ambitionne une gouvernance territoriale multiniveaux et plurisectorielle.

Ces conventions encouragent une approche de planification dynamique et flexible, fondée sur le dialogue et le développement de projets concrets.

Éléments clés des coopérations territoriales État-communes

• Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie commune de développement ;
• Concrétisation à l’aide de projets ;
• Échange d’informations et relations publiques.

Ce qui caractérise les coopérations territoriales État-communes

• La considération de l’espace de coopération comme un tout ;
• La compréhension commune des enjeux ;
• Le partage d’expériences et de connaissances au niveau intercommunal, interministériel et interdisciplinaire ;
• La coordination ciblée de processus et de planifications parallèles, complémentairement aux instruments de planification formels, une manière dynamique et flexible d’accompagner le processus de développement d’un territoire ;
• L’émergence de nouvelles connaissances, de capacités stratégiques et de compétences en matière de processus de développement territorial chez tous les acteurs impliqués ;
• L’émergence d’une culture de la planification plus orientée vers la participation, le consensus et la coopération.