L'initiative luxembourgeoise « European Cross-Border Convention »

Le 26 novembre 2015, sous présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne, le Département de l'aménagement du territoire a lancé une initiative visant à créer des dispositions légales et réglementaires spécifiques au niveau transfrontalier, en vue de la mise en place d'un processus pour lever les obstacles juridiques et administratifs entravant la coopération transfrontalière. Les ministres chargés de la cohésion territoriale ont alors discuté de la nécessité de créer un tel outil, dénommé au départ European Cross-Border Convention (ECBC).

L'enjeu était le suivant : le long des frontières, des acteurs privés et publics sont régulièrement confrontés à des obstacles dus à des règles et normes différentes entre États membres, qui entravent les interactions transfrontalières et l'accès aux infrastructures sans pour autant relever du marché commun, puisqu'ils n'affectent que les régions frontalières. Le tramway de Strasbourg, qui a dû se conformer simultanément aux normes françaises et allemandes pour franchir la frontière sur une distance de 2,7 kilomètres jusqu'à Kehl, ou encore les normes différentes de part et d'autre de certaines frontières concernant les distances entre habitations et éoliennes, illustrent ce type de blocage.

De la proposition ECBC à l'instrument BRIDGEforEU

Mandatés par les directeurs généraux en charge de la cohésion territoriale le 11 mai 2016, le Luxembourg et la France ont coprésidé un groupe de travail réunissant des experts de 13 États membres et d'un pays partenaire (la Suisse), chargé de rechercher des solutions pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière (Working Group on Innovative Solutions to Cross-Border Obstacles). En juin 2017, ce groupe a publié son rapport final, qui a nourri la communication de la Commission européenne « Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne ».

Près de dix ans après le lancement de l'initiative luxembourgeoise, le règlement (UE) 2025/925 relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières (BRIDGEforEU) a été adopté le 7 mai 2025 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 mai 2025. Ce règlement établit un cadre visant à faciliter l'identification et la suppression des obstacles transfrontaliers qui freinent, voire empêchent, l'établissement et le fonctionnement d'infrastructures ou de services publics transfrontaliers.

Au Luxembourg, le Département de l'aménagement du territoire (DATer) du ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire assume le rôle de point de coordination transfrontalière. À ce titre, il est l'interlocuteur national pour la réception, l'analyse et le suivi des dossiers signalant des obstacles transfrontaliers avec ses partenaires limitrophes allemands, belges et français.

La Mission opérationnelle transfrontalière (MOT), réseau européen d'acteurs de la coopération transfrontalière, suit également ces travaux sur son site.