Partie graphique du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques »
La partie graphique du plan directeur sectoriel (PDS) indique les parties du territoire national faisant l’objet d’une zone superposée découlant du PDS, laquelle est définie à l’échelle 1:2500 sur base du plan cadastral numérisé (PCN) tel que émis par l’Administration du cadastre et de la topographie. Les communes pourront ainsi déterminer avec certitude si une parcelle est affectée ou non par les prescriptions du PDS et veiller à ce que ces terrains ne fassent pas l’objet d’utilisations contraires aux prescriptions du PDS.
La partie graphique indique en outre les terrains ou ensembles de terrains auxquels s’applique le droit de préemption prévu par l’article 25 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Ci-dessous, les plans par commune à l’échelle 1:2500 indiquant les :
Annexe 3: zones d’activités économiques nationales, des zones d’activités spécifiques nationales et des zones d’activités régionales existantes et projetées
Plan par commune concernée :
Annexe 4: zones communales existantes à reclasser
Plan par commune concernée :
Annexe 5: terrains ou ensembles de terrains regroupés auxquels s’applique le droit de préemption
Plan par commune concernée :
Document technique