Législation

LOIS DE BASE

 

Loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire
(Mémorial A n° 271 du 20 avril 2018)

Loi abrogée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire
(Mémorial A n° 160 du 06 septembre 2013, p. 3080)

Modifiée par :

La loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » (Mémorial A n°318 du 23 mars 2017).

Loi abrogée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire
(Mémorial A n° 061 du 03 juin 1999, p. 1402)

Modifiée par :  

La loi du 19 juillet 2005 portant modification : 

1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;

3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;

4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (Mémorial A n° 109 du 26.07.2005, p. 1888).

Loi abrogée du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire
(Mémorial A n° 018 du 23 mars 1974, p. 310)

Loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels
(Mémorial A n° 067 du 25 août 1993, p. 1198)

Modifiée par :

a) la loi du 2 septembre 2015 portant abolition  des districts (Mémorial A  n°174 du 9 septembre 2015, p.4148) ;

b) la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » (Mémorial A n°318 du 23 mars 2017).

Loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) .(Mémorial A n°121 du 2 juin 2009 page 1718)

REGLEMENTS D’EXECUTION

Règlement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire (CSAT)(Mémorial A n° 160 du 06 septembre 2013, p. 3089)

PLANS DIRECTEURS SECTORIELS « SECONDAIRES »

Remarque :

L’inventaire comprend tous les plans Directeurs sectoriels (PDS) déclarés obligatoires par règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi abrogée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire. Selon l’article 31, paragraphe 1, de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement, les PDS en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la loi en question, continuent à produire leurs effets. Par conséquent et conformément à l’article 19 de la loi précitée du 21 mai 1999 , les PDS « mouture 1999 » modifient de plein droit et dans la mesure des incompatibilités existantes les plans et projets d’aménagement communaux sous-jacents.

1° Le plan directeur sectoriel « lycées » (déclaré obligatoire par RGD du 25 novembre 2005, Mémorial A n°2 du 6 janvier 2006, p.6).

2° Le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (déclaré obligatoire par RGD du 9 janvier 2006, Mémorial A n°23 du 13 février 2006, p.503).

3° Le plan directeur sectoriel « stations de base pour réseaux de communication mobile » (déclaré obligatoire par RGD du 25 janvier 2006, Mémorial A n° 30 du 20 février 2006, p.618).

GROUPEMENT EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIALE (GECT)

Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Modifié par :

Règlement (UE) n ° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type ;

2° Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 autorisant l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg à adhérer au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Interreg-Programme Grande Région» et approuvant le projet de convention relative audit groupement et le projet de statuts de celui-ci (Mémorial A n°243 du 17 décembre 2009, p.4346) ;

3° Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et les villes et communes d'Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange à adhérer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Alzette-Belval» et approuvant le projet de convention relative audit groupement ainsi que le projet de statuts de celui-ci (Mémorial A n°234, du 21 novembre 2011, p.3972) ;

4° Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg à adhérer au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «European Urban Knowledge Network» (EUKN EGTC) et approuvant le projet de convention relative audit groupement ainsi que le projet de statuts de celui-ci (Mémorial A n°234 du 21 novembre 2011, p.3980) ;

5°Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Secrétariat du Sommet de la Grande Région», (Mémorial A n°155 du 28 août 2013, p.3000) ;

6° Arrêté grand-ducal du 9 janvier 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) «ESPON» (Mémorial A n° 9 du 19 janvier 2015, p.64) ;

7° Arrêté grand-ducal du 19 octobre 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Autorité de gestion Programme Interreg VA Grande Région  (Mémorial A n° 204 du 27 octobre 2015, p.4616).

PLANS D’OCCUPATION DU SOL élaborés sur base de la loi abrogée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire

Remarque :

L’inventaire comprend tous les plans d’occupation du sol (POS) déclarés obligatoires par règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi abrogée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire. Selon l’article 31, paragraphe 1, de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement, les POS en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la loi en question, continuent à produire leurs effets. Par conséquent et conformément à l’article 19 de la loi précitée du 21 mai 1999 , les POS « mouture 1999 » modifient de plein droit et dans la mesure des incompatibilités existantes les plans et projets d’aménagement communaux sous-jacents. En outre, le paragraphe 2 de l’article 31 précise quant à lui que les POS élaborés sur base de la loi précitée du 21 mai 1999, peuvent, contrairement à ce qui est prévu aux articles 11, paragraphe 2, de la loi précitée du 30 juillet 2013 et 26 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, définir des terrains ou ensembles de terrains auxquels l’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier n’est pas requise.

1° Règlement grand-ducal du 22 juillet 2003 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol «Lycée technique Mathias Adam», (Mémorial A n° 146 du 30 septembre 2003, p. 2954)

2° Plan d'occupation du sol «Aéroport et environs»(Mémorial A n° 101 du 14 juin 2006, p.1828, rendu obligatoire par règl. g.-d. du 17 mai 2006) et Rectificatif (Mémorial A n° 133 du 08 août 2006, p. 2265)

Modifié par :

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 rendant obligatoire la modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » (Mémorial A n° 715 du 11 août 2017).

3° Règlement grand-ducal du 13 mai 2008 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs», (Mémorial A n° 71 du 26 mai 2008, p. 970)

PLANS D’OCCUPATION DU SOL élaborés sur base de la loi abrogée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.

Remarque :

L’inventaire comprend le plans d’occupation du sol (POS) déclaré obligatoire par règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. Selon l’article 19, paragraphe 1, un POS « mouture 2013 » modifie de plein droit les plans et projets d’aménagement général et les plans et projets d’aménagement particulier des communes. Conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement, l’établissement d’un plan d’aménagement particulier n’est pas requis pour les terrains qui font l’objet d’un POS « mouture 2013 ».

1° Le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à  Diekirch» (déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du  26 février 2016, Mémorial A n°26 du 4 mars 2016, p.687).

PARCS NATURELS

1° Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant création du Parc Naturel de la Haute-Sûre : renouvelé par : Règlement grand-ducal du 23 février 2010 portant renouvellement du statut du Parc Naturel de la Haute-Sûre (Mémorial A n°38 du 15 mars 2010).

Renouvelé et modifié par:

Le règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre (Mémorial A n°47 du 23 mars 2016) ;

Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat pour l'aménagement et la gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer» (Mémorial A n° 128 du 15 juillet 2016).

2° Le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc Naturel de l’Our : renouvelé par :Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de l'Our (Mémorial A n°47 du 23 mars 2016) ;

Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de l'Our, en abrégé «Parc naturel de l'Our» (Mémorial A n° 128 du 15 juillet 2016).

3° Le règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc naturel du «Mëllerdall» (Mémorial A n°47 du 23 mars 2016) ;

Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 autorisant la création du Syndicat pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel du «Mëllerdall» (Mémorial A n° 128 du 15 juillet 2016).

PLANS D’AMENAGEMENT GLOBAL OU PARTIEL élaborés sur base de la loi abrogée du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire.

Remarque :

L’inventaire comprend tous les plans d’aménagement global (PAG) ou plans d’aménagement partiel (PAP) déclarés obligatoires par règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi abrogée du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire. Selon l’article 31, paragraphe 1, de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement en effet, les PAG et PAP continuent à produire leurs effets. Par conséquent, soit les projets d’aménagement communaux devaient être conformes aux PAG et PAP déclarés obligatoires existants, soient les PAG et PAP élaborés postérieurement aux les plans et projets d’aménagement élaborés sur base de la loi précitée de 1974 ou de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes étaient modifiés de plein droit et dans la mesure des incompatibilités existantes par les PAG et PAP élaborés postérieurement (art. 15 de la loi précitée du 20 mars 1974).

1° Le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays (déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978, Mémorial A n°76 du 24 novembre 1978, p.1726) ;

Complété par :

a) Le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays (déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979, Mémorial A n° 78 du 28 décembre 1979, p. 2142), et :

b) Le deuxième complément du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays – aménagement du site « Haneboesch » à Differdange (déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988 , Mémorial A n°22 du 7 mai 1988, p.500), modifié par :

  • La décision du Gouvernement en Conseil du 29 février 2008 complétant le PAP portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem (Mémorial A n°25 du 4 mars 2008, p.366) ;
  • La décision du Gouvernement en Conseil du 28 janvier 2011 complétant le PAP portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem (Mémorial A n°86 du 9 mai 2011, p.1354).

Et modifié par :

a) Le règlement grand-ducal du 22 juillet 2003 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Lycée technique Mathias Adam » (Mémorial A n° 146 du 30 septembre 2003) ;

b) Le règlement grand-ducal du 3 juillet 2015 déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays (Mémorial A n°126 du 14 juillet 2015, p.2697).

2° Le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autre le sud du pays (déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 2 février 1981, Mémorial A n°20 du 11 avril 1981, p.548) ;

Modifié par :

a) Le plan d’aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz (déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 19 avril 1982, Mémorial A n°53 du 1er juillet 1982, p.1246) ;

b) Le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud (Mémorial A n° 80 du 22 juin 1999, p.1702) ;

c) Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 (Mémorial A, n°209 du 13 octobre 2016, p.3970)

3° Le plan d’aménagement partiel « Centrale hydro-electrique de Vianden » (déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 11 août 1996, Mémorial A n°64 du 12 septembre 1996, p.1979) ;

4° Le plan d’aménagement global « Haff Réimech » (déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 10 avril 1997, Mémorial A n° 27 du 22 avril 1997, p.1031) ;

Modifié par :

Le règlement grand-ducal du 8 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d’aménagement global « Haff Réimech » (Mémorial A n°58 du 27 mai 1999, p.1352).

 

 

 

 

Dernière mise à jour